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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
décision du 8 mars 2021 par laquelle la vice-présidente " partenariat et professionnalisation " de l'université Gustave Eiffel lui a notifié l'avis défavorable à la constitution de son dossier de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508067_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la Banque de France de faire parvenir dans un délai de quarante-huit heures à BNP Paribas l’attestation de recevabilité
Source officielle12eme chambre
DTA_2110603_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206067_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
précarité financière, que sa sécurité alimentaire est menacée de manière immédiate portant ainsi atteinte à sa santé ; - les actes de saisie attaqués sont illégaux, du fait de la déclaration de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611495_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
décision de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 15 avril 2026 portant classement de la pétition intitulée « Non à la loi Yadan » et d'enjoindre à l'Assemblée nationale de réexaminer sa recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 9 du même décret dispose : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes
Source officielle12eme chambre
DTA_2110244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette demande a donné lieu, à la suite de l'exercice par le ministre de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder ou non la naturalisation sollicitée, à une décision d'ajournement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502371_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B... ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500655_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400956_20240219
19 février 2024
19 février 2024
que celles prévues par l'article 9 : () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / () / ; 3° Tous documents justifiant qu'il a sa résidence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208098_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507489_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200979_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434353_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article 9 du même décret dispose : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500242_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302927_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201073_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La recevabilité d'une demande devant le tribunal administratif, et notamment l'intérêt à agir, qui est l'une des conditions de cette recevabilité, doit s'apprécier à la date d'introduction de la requête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010211_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, le tribunal est susceptible de faire usage des pouvoirs
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