Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une réclamation du 1er septembre 2021, la société JPM a contesté les impositions supplémentaires d'impôts sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les impositions supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319986_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005629_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il oppose une fin de non-recevoir aux conclusions en annulation des décisions des 4 novembre et 12 novembre 2020 en soulevant une exception de recours parallèle, la contestation d'une imposition relevant
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par la présente requête, la société Acces Taxi demande la décharge de ces impositions. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200671_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102994_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation peut s'effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
lors que la réclamation préalable présentée par le requérant le 21 avril 2021 portait seulement sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis d'une majoration de 80 % pour exercice d'une activité occulte.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305031_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la réduction de l'imposition " et aux termes de l'article L. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111425_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que le local taxé au titre de l'imposition en litige correspondrait à l'ancienne loge du gardien qui a été transformée pour agrandir le hall d'entrée de l'immeuble et créer un local à vélos
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208119_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par une proposition de rectification en date du 29 novembre 2019, le service a évalué d'office le bénéfice non-commercial au titre de l'impôt sur le revenu, taxé d'office des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à 2018, d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 2001 à 2005, d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2001 à 2005 et de 2007 à 2015, et de taxe sur la valeur ajoutée au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... soutient qu’il s’est rendu compte qu’il était taxé deux fois à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au motif que son domicile dispose de deux entrées aux numéros 12 et au 14 de la rue de la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a assorti de la majoration en litige les seuls redressements effectués en matière de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la taxe sur la valeur
Source officielle7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; () 6° A la taxe sur les salaires ; 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu
Source officiellePage 1 sur 169