mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire

S’il se prononce au vu des éléments avancés par l’une et l’autre partie, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

concernant dans le fichier des personnes recherchées, ensemble la décision implicite par laquelle la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a refusé de lui communiquer ces mêmes informations

recherche s'élèvent à la somme de 69 916 euros, par application d'un taux de 59,7 % ; - les dépenses de fonctionnement à retenir au titre de l'ensemble des projets éligibles au crédit d'impôt recherche

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

principal, de prononcer la restitution de la totalité des créances de crédit d'impôt recherche qu'elle a calculées au titre des années 2011 à 2015 pour un montant de 206 132 euros ; 2°) à titre subsidiaire

Le 9 juin 2022, le service instructeur de sa demande a sollicité un complément d'informations auprès de la société.

ce que fait valoir en défense l'administration, les agents du ministère chargé de la recherche sont tenus d'adresser à l'entreprise contrôlée au titre du crédit d'impôt recherche une demande d'éléments

peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. / Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse

Ces dispositions ont pour objet d'imposer aux agents du ministère chargé de la recherche d'adresser à l'entreprise contrôlée au titre du crédit d'impôt recherche une demande d'éléments justificatifs, de

Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

dépenses de recherche obtenus au titre des années 2013, 2014 et 2015.

L'avis rendu le 22 janvier 2025 par l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 a été produit

Elle fait valoir que les projets ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche. Vu les autres pièces du dossier.

de recherche engagées en 2023.

complémentaires ; l'expert n'a pas réalisé l'expertise avec neutralité ; - au titre de l'exercice clos en 2018, elle a réalisé des travaux de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; si une

d'indicateurs de recherche ne soit rédhibitoire ; -Les personnels au titre desquels elle a exposé des dépenses dont elle demande la prise en compte au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche

Le projet présentait donc des défauts de présentation et d'éléments manquants pour permettre à l'expert d'apprécier son éligibilité au crédit d'impôt recherche.

à durée déterminée à la SELAS Cabinet Infirmiers de La Cadière à compter du 2 février 2024, ces éléments qui sont postérieurs à la décision attaquée ne sont pas de nature à remettre en cause cette dernière

26 avril 2021 et 14 avril 2022, une demande de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour dépenses de recherche qu'elle estime détenir sur l'Etat au titre des années 2020 et 2021 pour