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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302250_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le lien de causalité entre les transfusions et le virus HTLV ; - toute demande dirigée contre l'ONIAM par la CPAM devra être rejetée, dès lors que les dispositions applicables ne permettent pas de recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004714_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B une demande de pièces justificatives pour procéder au chiffrage de ses préjudices, à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite ; - aucun recours des tiers payeurs ne saurait être accueilli ; - s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302816_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des frais divers ; * 1 790 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ; * 718,73 euros au titre des frais de logement adapté ; * 16 100,78 euros au titre des pertes de gains
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C D soit limitée à la somme totale de 34 000 euros chacun ; 4°) au rejet de tout recours d'un tiers payeur dirigé contre lui ; 5°) à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de la somme mise à sa charge à ce même titre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102876_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des frais hospitaliers ; - 6 087,11 euros au titre des frais médicaux ; - 149,97 euros au titre des frais pharmaceutiques ; - 41,64 euros au titre des frais d'appareillage ; - 26 148,60 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du 27 février 2023 de rembourser les autres frais liés à l'accident de trajet est fondée sur le motif que ces frais n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux recours
Source officielle5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d’une victime d’un dommage, s’exercent à l’encontre des auteurs responsables de l’accident survenu à la victime.
Source officielle5e chambre
DTA_2306717_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d’une victime d’un dommage qu’elles organisent, s’exercent à l’encontre des auteurs responsables de l’accident
Source officielle1ère chambre
DTA_2100085_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de l'assistance à tierce personne ; - les préjudices patrimoniaux permanents s'élèvent à 203 382,20 euros au titre de l'assistance permanente à tierce personne et à 5 405 euros au titre des frais d'adaptation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304627_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la perte de gains professionnels actuels ; * 580 054,11 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 54 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * 1 518,75 euros au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2101377_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
au titre des souffrances endurées, de 12 000 euros au titre de son préjudice esthétique, de 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, de 66 600 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201967_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2311169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de santé futures (somme à parfaire) ; 650 000 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne permanente (somme à parfaire) ; 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (somme à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302480_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
deuxième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115468_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que les recours
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours
Source officielle4ème chambre
DTA_2000303_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés
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