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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413059_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Madame B A a formé un " recours référé suspension pour excès de pouvoir " demandant au tribunal administratif de Melun d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500683_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
C A saisit le juge des référés d'un recours à la suite d'un refus de prise de rendez-vous pour un renouvellement de récépissé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205100_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il fait valoir que les arrêtés ont été retirés le 10 août soit avant l'introduction du recours.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500562_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510425_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
E... demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501476_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600303_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté n° 205 CM du 12 février 2026, dont la suspension est demandée, a été publié au Journal officiel de la Polynésie française le 13 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409747_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête a perdu son objet, l'arrêté n'étant valable que jusqu'au 31 décembre 2024 ; - le recours en suspension est irrecevable dès lors qu'il a été présenté avant l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510854_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300101_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C demande, par le présent recours, la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208320_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette décision contenait la mention des délais et voies de recours.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600302_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté n° 206 CM du 12 février 2026, dont la suspension est demandée, a été publié au Journal officiel de la Polynésie française le 13 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315421_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602915_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il suit de là que la requête de Mme A... doit être rejetée, sans que ce rejet ne fasse obstacle à ce que l’intéressée, si elle s’y croit fondée, forme un recours en annulation contre le rejet implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317912_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501987_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502001_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602642_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315680_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B A, représenté par Me Hector, demande au juge des référés-liberté : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205563_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
août 2022, M. et Mme E, représentés par Me Morlat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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