Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un accord de représentation réciproque aux termes duquel cette dernière société recouvre et lui reverse les redevances
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: 1°) de prononcer la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300059_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme Ben Salem demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2023 et le 8 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) DJP Industry, représentée par Me Ben Salem, demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur l'appel en garantie de la SAEM Citallios : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305983_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de juger que l'administration fiscale est déchue de tous ses droits et de toutes les actions de recouvrement à son encontre, à l'encontre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209452_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Ben Salem, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2201879_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une note en délibéré a été enregistrée pour la SAEM Sequano Aménagement le 27 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
manifeste d'appréciation quant aux frais d'hébergement dès lors qu'elle a seulement demandé l'autorisation d'utiliser l'appartement de la Madonette et son prix inclut cette location ainsi que les frais Sacem
Source officielle5ème chambre
DTA_2207909_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Sacépé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400824_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, la société MGS travaux, représentée par Me Ben Salem, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103946_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En outre, avant toute mise en recouvrement, l'information fournie au contribuable doit être renouvelée en ce qui concerne les conséquences financières des rappels, dès lors que les droits mis en recouvrement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103942_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant, d’une part, des mises en demeure valant commandement de payer d’un montant de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A, gérant de la société, ont été bloqués dans le cadre de ce recouvrement forcé, irrégulier et vicié ; - cet avis de mise en recouvrement forcé, émis dix jours seulement après les observations formulées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 21 juin 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Ben Salem, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, la société Bérard moto 26, représentée par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018, la société BC moto 26, représentée par Me Ben Salem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe
Source officiellePage 1 sur 3