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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
La société Uniface ayant été placée en redressement judiciaire par jugement publié le 11 octobre 2019, la Trésorerie de Trévoux a adressé sa déclaration de créance à la Selarl MJ Synergie mandataire judiciaire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505888_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, que l'intégralité de son chiffre d'affaires est issu de
4ème Chambre
DTA_2512811_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207632_20241129
29 novembre 2024
En cas de redressement où liquidation judiciaire de quelques débiteurs que ce soit prendre part à toute assemblée et délibération de créanciers ; produire tout titres et pièces dans les délais requis de
Chambre 2
DTA_2502797_20260123
23 janvier 2026
temps de travail durable ; congé sans traitement (congé parental, par exemple) ; retour en France des parents de l’étudiant français ayant résidé à l’étranger jusqu’à l’année N – 2 ; surendettement, redressement
1ère chambre
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
ou liquidation judiciaire.
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
ou d'une liquidation judiciaire.
1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que ces parts sociales aient fait l'objet d'une évaluation, alors au demeurant que deux des sociétés concernées ont été placées respectivement en redressement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
commission de sécurité pour la levée des réserves se fera dans un délai de 5 à 6 semaines, elle n’avance aucun élément justifiant l’imminence d’une quelconque procédure collective de placement en redressement
3ème Chambre
DTA_2508093_20260512
12 mai 2026
de travail durable ;/ congé sans traitement (congé parental, par exemple) ;/ retour en France des parents de l’étudiant français ayant résidé à l’étranger jusqu’à l’année N-2 ;/ surendettement, redressement
2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement
DTA_2400406_20260327
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
Le 20 décembre 2019, cette société, membre de l'Unité Economique et Sociale D (UES D) a été placée en liquidation judiciaire.
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
DTA_2020693_20221102
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises
9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
DTA_1914549_20230725
DTA_1914558_20230725
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