judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire de la société Shellac Sud ; elle est en effet placée en procédure de redressement judiciaire depuis le 28 septembre 2022 et l'exécution de la décision en litige entraînerait des conséquences

ou d'une liquidation judiciaire, lesquelles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues

La SARL Corsanim, qui a pour activité la conception et la réalisation d'animations commerciales, notamment auprès de la grande distribution et de grandes marques, a été mise en redressement judiciaire

M. et Mme B ne sauraient donc se prévaloir du fait qu'ils n'ont fait l'objet d'aucun redressement à l'issue de la procédure initiée en 2012.

du redressement judiciaire, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ne pourront donner lieu à aucune mesure de recouvrement en ce qu'elles n'ont pas été portées à la connaissance des organes

Le 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé son redressement judiciaire, procédure convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du même tribunal le 1er octobre

L'administration fiscale a été informée le 28 mars 2013 par le Parquet près le tribunal judiciaire de Pau qu'une enquête préliminaire était ouverte à l'encontre de M. et Mme A C pour des faits notamment

d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire

En vertu de l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant

Par jugement du 31 mai 2022 de ce même tribunal, la société Ayphassorho Pays-basque a été placée en liquidation judiciaire.

judiciaire de la société Immobilière Tournebride est imminente.

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements

judiciaire et sous la menace imminente d'une mise en liquidation ; l'audience est prévue le 1er juillet 2024 ; - elle justifie de sa capacité et de son intérêt pour agir ; - la condition tenant à

Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ".

Par suite, en se bornant à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait se faire communiquer des documents issus d’une procédure judiciaire et que les questions posées lors de cette procédure judiciaire

En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. / La décision du maire est notifiée au titulaire du

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août