La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président

que la commission paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement

Dans l'hypothèse où le licenciement intervient après que l'agent refuse d'accepter la mutation de reclassement qui lui est faite, la commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article

, après avoir refusé, de participer au mouvement inter-académique de mutation et de son état de santé.

Annulation reçue à compter du mercredi 1 juin 2022 minuit : dans ce cas, la demande n’est pas prise en compte et elle est systématiquement refusée.

Elle soutient que : - les refus de mutation que lui a opposés systématiquement le centre hospitalier de Charleville-Mézières sont liés à son handicap et constituent à ce titre une atteinte au principe

Elle soutient que : - le courrier du 8 juillet 2020 matérialise une décision de refus d'acceptation de ses premiers vœux de mutation de sorte qu'elle est recevable à contester les décisions qui refusent

entre collectivités territoriales supposent un accord des deux autorités concernées collectivités et que dans ces conditions, si la collectivité d'accueil accepte de retirer l'arrêté de mutation, à la

Alors que cette demande de mutation a donné lieu à une décision explicite de refus exprimée par courriel dès le 5 décembre 2024, le requérant n’a saisi la juridiction que le 23 octobre 2025, à l’approche

Mme C a sollicité sa mutation au sein du Sirmotom par courrier du 29 juin 2020, reçu le 2 juillet 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne, à compter du 15 juillet suivant.

Il soutient que : - il devait être muté, compte tenu des points et de l'ancienneté acquis, en comparaison avec les agents dont la mutation a été acceptée ; - l'administration a méconnu le principe

Le 1er juillet 2021, il a demandé à la rectrice de modifier le sens de son avis, conditionnant l'acceptation de sa mutation, et cette demande a été rejetée le 9 juillet 2021.

Elle soutient que : - son refus d’accepter sa nouvelle affectation est en rapport avec les faits de harcèlement moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de la justice lui refusant la prise en charge des frais de changement de résidence et de voyage dans le cadre de sa mutation

Ce dernier a exercé un recours administratif contre ce refus de mutation par courrier du 17 janvier 2024.

Cette suspension du refus ne remettrait pas ainsi en cause la qualité de l'exécution du service.

Par une décision du 7 juillet 2023, le président de la communauté de communes Estuaire et Sillon a refusé de renouveler le contrat de Mme A... au-delà du 31 août 2023.

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. / Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement