suffisant pas à la faire entrer dans le champ d'application de ces dispositions et sa situation d'isolement est contredite non seulement par le soutien notamment financier dont elle bénéficie de la part du père

est erroné ; - il demande une substitution de motif à laquelle le juge des référés peut faire droit; - la requérante ne justifie pas de sa situation d'isolement dès lors qu'elle n'établit pas du refus

d'autre part, en indiquant, en particulier en ce qui concerne sa situation personnelle, qu'il serait marié à une ressortissante libanaise dont la demande de titre de séjour a également fait l'objet d'un refus

et en se fondant sur un refus oral de leur père ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de l’autorité parentale et à la liberté d’aller et venir de ses enfants.

Elle indique également qu'elle évitait de croiser son futur mari quand il se rendait chez ses parents et qu'en dépit de ses refus répétés, son père, et les frères de celui-ci, demeuraient favorables à

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Voulmentin est engagée en raison de l'illégalité fautive du refus d'inhumer son père dans le cimetière communal ; - elle est fondée à demander

En premier lieu, le refus de séjour et l'abrogation de l'autorisation provisoire de séjour de M.

Elle indique également qu'elle faisait tout pour éviter de croiser son futur mari quand il se rendait chez ses parents et qu'en dépit de ses refus répétés, son père, et les frères de celui-ci, demeuraient

En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

que son retour au Cameroun l'exposerait à des traitements contraires aux textes précités dès lors qu'il a fait l'objet d'attaques mystiques et de menaces de mort en raison d'un conflit privé lié au refus

l'ancienne école dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales statuant sur le désaccord entre les parents ; - informée du désaccord entre les deux responsables légaux de l'enfant et du refus

Enfin, selon les mentions non sérieusement contestées du refus de titre de séjour litigieux, ses parents et cinq de ses frères et sœurs vivent en Tunisie.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

La personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non

, retirée ou son renouvellement refusé. ". 6.

père et de son incapacité à la prendre en charge et que M.

Par décisions du 20 juin 2025, l’autorité consulaire française à Kinshasa a refusé de délivrer les visas de long séjour sollicités, en qualité de membres de famille d’un réfugié, par ses filles alléguées

Mme C soutient que : Sur la décision de refus d'entrée : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière dès lors que l'agent de l'Office français de protection des réfugiés

Après la mort du colonel, il fait valoir que son père est recherché par les membres du Mouvement M23. Son père l'informe que son fils est recherché à son tour et lui conseille de partir du pays.

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui est réputée s’être approprié les motifs de la décision consulaire, s