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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2318430_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
un de ses associés, l’administration, dans un premier temps, a constaté que les relevés bancaires de la société faisaient apparaître des virements au profit de personnes physiques, motivés par des règlements
Source officielle8ème chambre
DTA_2208008_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
grande distribution, les services de police précisant qu'après une première tentative de vol, l'intéressé ayant omis de scanner le prix d'un matelas avant le passage en caisse mais ayant dû procéder au règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300380_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/2074 de la commission du 23 septembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - l’arrêté
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par suite, en admettant même que la marchandise ne présente aucun risque pour la sécurité alimentaire des consommateurs, le ministre n'a pas méconnu les articles 66 et 72 du règlement du 15 mars 2017,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002764_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La société So Fret soutient que son activité ne constituerait pas une activité de transport de marchandises, telle qu'envisagée par la circulaire du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 2017/625 ; - le règlement (CE) n° 178/200- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106078_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de la SOCARA : " () Compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la valeur marchande des produits stockés dans ses entrepôts (nombreux petits colis)
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101828_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La décision du 18 mars 2021, qui vise les dispositions applicables du règlement (UE) n°2017/625, règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, du règlement (CE) No 852
Source officielle2ème chambre
DTA_2101795_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. La rapporteure, Signé M.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501917_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article L 5335-3 du même code dispose que : « Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5335-3 de ce code : Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300984_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5335-3 du même code : " Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2305796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. Le rapporteur, G.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203083_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B est un marinier belge, dont l'activité professionnelle est le transport de marchandises, notamment grâce au réseau fluvial français ; - à ce titre M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307745_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 20 du règlement intérieur du marché de la commune : « toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’une convocation à une commission disciplinaire qui
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
port maritime au-delà du délai prévu par le règlement général de police ou, si le délai prévu est plus long, par le règlement particulier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
(CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2502091_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article L 5335-3 du même code dispose que : « Il est interdit de laisser les marchandises séjourner sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime au-delà du délai prévu par le règlement
Source officiellePage 1 sur 151