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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503021_20251216
16 décembre 2025
C..., représentée par Me Soudri, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la remise de la lettre de licenciement
9ème Chambre
DTA_2008054_20231010
10 octobre 2023
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
3ème Chambre
DTA_2201170_20240208
8 février 2024
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201971_20240517
17 mai 2024
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5ème chambre
DTA_2407082_20251230
30 décembre 2025
préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
8e chambre
DTA_2304393_20250918
18 septembre 2025
un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
1ère Chambre
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
Chambre 1
DTA_2302153_20260324
24 mars 2026
un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2311722_20251203
3 décembre 2025
, les dispositions ci-après sont applicables en cas de licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle et en cas de licenciement collectif pour motif économique. / a) Licenciement pour faute
3ème chambre
DTA_2101878_20231129
29 novembre 2023
convoquée à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre, et qu'il n'y a pas eu de saisine de la commission consultative paritaire ; elle sollicite la somme de 2
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215988_20250507
7 mai 2025
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
6ème Chambre
DTA_2103104_20231024
24 octobre 2023
Par une lettre recommandée du 17 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de Grenoble lui a notifié sa décision de la licencier. Par une décision du 23 août 2021, Mme D a été licenciée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2318043_20250527
27 mai 2025
effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
2ème Chambre
DTA_2105254_20240229
29 février 2024
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
6ème chambre
DTA_2100960_20230426
26 avril 2023
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