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852 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503021_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

C..., représentée par Me Soudri, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la remise de la lettre de licenciement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2008054_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201170_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201971_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304393_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200884_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2114287_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302153_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311722_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, les dispositions ci-après sont applicables en cas de licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle et en cas de licenciement collectif pour motif économique. / a) Licenciement pour faute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101878_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

convoquée à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre, et qu'il n'y a pas eu de saisine de la commission consultative paritaire ; elle sollicite la somme de 2

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215988_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103104_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une lettre recommandée du 17 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de Grenoble lui a notifié sa décision de la licencier. Par une décision du 23 août 2021, Mme D a été licenciée.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2318043_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108748_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100960_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle

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