Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - sur le fondement de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20610610 n° 160 du 2 mars 2016, la dation en paiement s’analysant comme une double vente, la remise en cause de la plus-value
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'objet d'une pénalité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () qui, admis à entrer ou à séjourner sur
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404914_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour décider la remise de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105758_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
validation mais aucun relatif à leur remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté peut faire l'objet d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
validation mais aucun relatif à leur remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier d'ouvrage exécuté peut faire l'objet d'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504194_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'objet d'une pénalité ; - sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, l'application des pénalités à l'ensemble des obligations échues avant le 12 mars 2020 doit être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur la décision de remise : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307733_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Dans ces conditions, leurs requêtes n'ayant pas perdu leur objet, il y a toujours lieu d'y statuer. En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fins de révision : 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307734_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Dans ces conditions, leurs requêtes n'ayant pas perdu leur objet, il y a toujours lieu d'y statuer. En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions à fins de révision : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601791_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... à résidence qu’il prescrit la remise de son passeport gambien à l’autorité administrative « et qu’il lui sera remis en échange un récépissé ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406708_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce titre ne lui cependant pas été remis en dépit de plusieurs relances, il saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin, à titre principal,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503273_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Pour fonder la décision de remise en litige, le préfet du Puy-de-Dôme s’est fondé sur deux motifs. Le premier est tiré de ce que la présence en France de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, les conclusions relatives à l'arrêté de remise ne sont pas tardives. Sur les conclusions à fin d'annulation de la remise : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'objet d'une pénalité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508111_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Et, aux termes des dispositions de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418349_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Ces mentions n'indiquent pas les bases et éléments de calcul sur lesquels le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le montant des créances litigieuses et ne font pas référence, même de manière
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