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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206126_20250520
20 mai 2025
Par une lettre du 3 juin 2022, ils ont demandé tant à la commune de Belcastel de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin rural n° 6 dans toute sa longueur.
2ème Chambre
DTA_2307888_20260428
28 avril 2026
en état des lieux.
8ème chambre
DTA_2509272_20260205
5 février 2026
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
2ème chambre
DTA_2202775_20250206
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain
Reconduite à la frontière
DTA_2500336_20250227
27 février 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 4.
4ème chambre - 4/11
DTA_2209069_20230106
6 janvier 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2201452_20220905
5 septembre 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l 'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. ()4.
CH 1 JU
DTA_2203158_20240108
8 janvier 2024
à l'expiration de la convention ; si l'état des lieux d'entrée ne peut être produit, les états des lieux intermédiaires établis en 2016 et 2021 révèlent qu'en méconnaissance des stipulations de la convention
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202594_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022/101 en date du 11 juillet 2022 portant remise en état d'office du terrain
DTA_2308799_20251121
21 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.
4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
Il en assure l'entretien et éventuellement le remplacement. / () / Article 4 - Etat des lieux / Un état des lieux sera effectué préalablement à leur occupation / Un procès-verbal de l'opération sera dressé
8ème Chambre
DTA_2105356_20230512
12 mai 2023
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur
DTA_2305686_20230719
19 juillet 2023
Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'implique que l'agent ayant mené l'entretien individuel mentionne ses nom, prénom et qualité sur la fiche relatant cet entretien.
Reconduites à la frontière
DTA_2302001_20230315
15 mars 2023
d'un an ; 3°) d'ordonner la remise en liberté immédiate du requérant ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Fournier, avocate de M.
DTA_2400937_20260224
24 février 2026
en état de ces terrains (débroussaillage) dans un délai d’un mois.
CHAMBRE 2
DTA_2202299_20240920
20 septembre 2024
en état de ce terrain après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués
DTA_1906396_20220707
7 juillet 2022
pour une remise en état des lieux permettant d'éviter de nouvelles inondations et, d'autre part, qu'elle lui verse la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice subi.
ORTA_2404572_20241105
A demande au tribunal l'arrêté précité du 16 octobre 2023 portant remise en état d'office de ses terrains. Sur le cadre juridique : 2.
DTA_2401714_20240923
23 septembre 2024
DTA_2401715_20240923
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