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Sur les appels en garantie : 26. Le département du Val-d'Oise et la société Eiffage demandent à être garantis réciproquement de toute condamnation prononcée à leur encontre. 27.

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en principal et des intérêts y afférents doit être admis en déduction du revenu imposable ; le rejet par le service de la déduction des intérêts est contraire au principe de liberté de choix du financement

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

financières du candidat a été parcellaire, cantonné à de simples déclarations sur l'honneur, et que ces garanties ont été conditionnées à l'obtention de prêts bancaires ; - la procédure de passation

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Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article

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financières du candidat a été parcellaire, cantonné à de simples déclarations sur l'honneur, et que ces garanties ont été conditionnées à l'obtention de prêts bancaires ; - la procédure de passation

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