B..., représentés par Me Gaillard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à leur verser une indemnité totale de 24.656 euros en réparation des préjudices subis en raison de l’abattage des arbres

reprise consistant en la dépose du bridge et des implants et la pose d'une prothèse de remplacement, une somme de 625 euros au titre des frais de santé et débours, une somme 1 500 euros en indemnisation

du bardage ; de condamner la société SMA SA à lui verser une somme 57 478,13 euros HT, soit 68 973,76 euros TTC, au titre des frais qui seront nécessaires pour engager l’opération de remplacement du

Mme B demande le versement d'une indemnité en réparation des préjudices notamment moral et financier qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée.

avoir subis du fait de l'accident de service du 5 novembre 2018, outre 344,17 euros à titre de rente mensuelle depuis le mois de janvier 2019 en indemnisation de la perte de l'indemnité de fonctions, de

626, 84 euros correspondant au montant des réparations dont 27 819, 84 euros HT pour les frais de remplacement des matériaux, 17 100 euros pour les frais de main d'œuvre, 6 207 euros pour les frais d'intervention

C ; - celui-ci a une origine iatrogène et ouvre droit à l'indemnisation par la solidarité nationale de tout préjudice non imputable à une faute de l'AP-HM ; - le préjudice de M.

l'intéressée au titre de ses préjudices non réparés par le forfait de pension en déduisant de cette indemnisation la provision déjà versée à l'intéressée ; les préjudices relatifs aux pertes de gains

de licenciement de 3 067,35 euros et d'une indemnité en réparation du caractère abusif du licenciement de 9 000 euros ; - à titre subsidiaire, les mêmes indemnités lui seront allouées à raison du recours

A qui est ainsi fondé à se prévaloir vis-à-vis de celle-ci d'une créance non sérieusement contestable dans son principe à raison de l'obligation de réparer les conséquences dommageables des désordres relevés

Ce devis de réparation du bateau ne comprend pas le remplacement du moteur, qu’une attestation de réparateur versée au dossier et non contredite par la Polynésie française déclare irréparable.

et des douleurs qui doivent être indemnisées par une somme de 500 euros ; - le nouveau vélo acheté vaut 1 600 euros et doit être indemnisé dès lors que la réparation de l'ancien aurait coûté 1 548,89

Il soutient que : - l'indemnité " inflation " ne constitue pas un revenu de remplacement dont le remboursement peut être réclamé ; - il n'a pas perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi de manière

à hauteur de la somme de 2 000 euros ; - les frais liés à l’assistance par une tierce personne seront indemnisés à hauteur de la somme de 738 euros ; - s’agissant des préjudices après consolidation,

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

Dans un courrier du 9 août 2021, le centre hospitalier de Bapaume a donné son accord à l'indemnisation, uniquement, du préjudice matériel en raison des salaires non versés à hauteur de 22 007,87 euros

Les indemnités accordées par le présent jugement ayant pour seul objet de réparer les préjudices financiers subis par la société JCDecaux France, les indemnités dues par l'Etat n'ont pas à être majorées

médicaux, frais pharmaceutiques et frais de transport en lien avec la faute commise.

euros au titre des frais médicaux, 683,13 euros au titre des frais pharmaceutiques, 153,62 euros au titre des frais d’appareillage et 1 011,41 euros au titre des frais de transport, dont il faut déduire

A, pour procéder à la réparation ou au remplacement des biens de l'intéressée, en application de son contrat d'assurance ; 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe une somme de 2 000 euros