D'une part, pour notifier les rehaussements en litige, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la SCI MR 36 s'est abstenue, sans justification, d'exiger de la SARL ITIC, locataire de plusieurs

De même, lorsque, en l'absence de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit

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résultant des arriérés de loyer des années antérieures, elle n'établit pas que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié

résultant des arriérés de loyer des années antérieures, elle n'établit pas que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié

affectation des locaux, n’est pas justifié alors que bailleur et preneurs présentent une communauté d’intérêts, Mme B... étant la trésorière, et son père, le vice-président de l’association locataire

d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 4.

ses salariés, indûment renoncé à percevoir un produit imposable.

du bien-fondé de la rectification lui incombe en raison de la procédure d'imposition suivie, apporter cette preuve si le contribuable n'est pas en mesure de justifier que la renonciation à percevoir des

en ce sens et qu'il avait contracté une dette locative sans justifier des mesures d'apurement de celle-ci.

renonciation avant de faire l'objet d'une inscription en compte d'un crédit de compensation.

C soutient ne pas avoir renoncé à l'encaissement des loyers dus par la SCI RR2, dont la gérance était au surplus assurée par son fils, sans toutefois justifier d'une quelconque diligence en vue de leur

le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation

C'est donc à bon droit qu'elle a été assujettie à la contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre des recettes qu'une gestion normale de son bien lui aurait procurées.

Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que : - la locataire n'a pas quitté le logement le 9 octobre 2020 comme elle le dit ; - elle n'a pas déclaré le retard de loyer car sa locataire l'a toujours assurée qu'elle paierait

Par la présente requête, la société demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les contributions sur les revenus locatifs maintenues au titre

au logement opposable du Nord du 18 juin 2024 ; elle justifie de démarches postérieures au jugement du 24 mars 2023 du tribunal de proximité de Roubaix ; elle a obtenu le 12 septembre 2025 un jugement

Par suite, alors même que l'accroissement de la dette locative de Mme A serait imputable au retard mis par le préfet du Var à assurer son relogement dans le parc locatif social, seuls les tribunaux de

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement