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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102018_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des renseignements erronés qui lui
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2204874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Médard-en-Jalles à lui verser la somme totale de 3 419,31 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et résultant des renseignements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500876_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations correctement ; - elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de renseignements erronés fournis par la caisse d'allocations familiales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203752_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En deuxième lieu, les requérants entendent rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de promesses non-tenues et de renseignements erronés.
Source officielleChambre 3
DTA_2201397_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la promesse non tenue et de renseignements erronés, dès lors qu'il a choisi de se porter candidat au poste
Source officielle1ère chambre
DTA_2200633_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
erronés l'ont conduit à se désister de l'appel interjeté contre sa condamnation pénale, qui est devenue définitive ; - la fourniture de renseignements erronés est constitutive d'une faute de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2201861_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si le fait de fournir des renseignements erronés est de nature à engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a commis une telle erreur, la personne responsable ne peut être condamnée qu'à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003115_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
demande préalable et la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services de l'urbanisme de la commune de renseignements
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100503_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
demande d'aide aux entreprises en difficulté au titre des mois d'avril et de mai 2020 n'est pas tardive dès lors que service des impôts des entreprises de Bolbec a transmis le 28 octobre 2020 des renseignements
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301696_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
auteur ; - d'erreur manifeste d'appréciation : elle n'est pas responsable des délais pris par la reconnaissance de son statut de réfugiée, une mauvaise compréhension des textes applicables et des renseignements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003123_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
somme de 91 559,90 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation annuelle des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance de renseignements
Source officielle2ème chambre
DTA_2101374_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La communication de ces renseignements erronés constitue une faute. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000330_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le crépi à la base du mur est désormais très abîmé et des racines apparaissent à travers ce mur ; - il a subi un préjudice plus moral que matériel ; - la collectivité de Corse a fourni des renseignements
Source officielle3ème chambre
DTA_2301402_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Si la faute commise par une administration publique consistant à fournir des informations erronées est sans influence sur la décision relative aux droits à pension, de tels renseignements erronés peuvent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102044_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a reçu des renseignements erronés de la part d'un agent de la caisse d'allocations familiales ; - elle est dans une situation précaire.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de calculs obscures et imprécis -la privation du bénéfice des aides en litige a eu d’importants impacts sur sa vie personnelle et professionnelle ; -cette privation trouve son origine dans les renseignements
Source officielleChambre 2
DTA_2000713_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La faute commise a entraîné un préjudice pour promesse non tenue et renseignements erronés, troubles dans les conditions d'existence, préjudice moral, pertes de chance d'acquérir des revenus supérieurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000780_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la commune de Bayonne a commis une faute en délivrant à Mme A et à la société Amaya des renseignements erronés au moment de l'achat d'un bien immobilier par cette dernière ; -
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2006400_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Ainsi, Mme C est fondée à soutenir qu'en lui délivrant des renseignements erronés qui ont pu l'induire en erreur sur le calcul de ses droits au chômage et donc sur les conséquences de son choix, la CCIR
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400173_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Elle soutient que : la dette provient d’erreur administrative de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) dont les renseignements ont été erronés ; elle n’a pas les moyens de s’acquitter de
Source officiellePage 1 sur 101