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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104439_20230712
12 juillet 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
DTA_2010407_20230119
19 janvier 2023
Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet le 28 septembre 2020. Le requérant demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
DTA_2005543_20221222
22 décembre 2022
A B, écroué le 8 avril 2014 au centre pénitentiaire de Fresnes, a été incarcéré au centre de détention de Melun entre le 21 août et le 27 décembre 2018.
JU 5ème chambre
DTA_2400798_20250610
10 juin 2025
sa réclamation indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à une fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre de détention de Roanne
5ème chambre, JU
DTA_2003072_20221103
3 novembre 2022
A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la pratique irrégulière de neuf fouilles corporelles intégrales.
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
de sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à douze fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de
DTA_2407184_20260106
A...
2ème chambre - JU
DTA_2200686_20250429
29 avril 2025
A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice qu'il évalue à la somme de 400 euros. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
DTA_2401987_20250610
sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à vingt-sept fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire
DTA_2003393_20221103
La suspicion de détention d'objets prohibés a fondé la décision de mettre en œuvre la fouille intégrale lors de celle de sa cellule qui a été exécutée le lendemain.
DTA_2401543_20250415
15 avril 2025
sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à quatre fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention
DTA_2103760_20230210
10 février 2023
Le 1er juillet 2020, alors écroué au centre de détention de Melun, M. A B, a fait l'objet d'une fouille intégrale.
Juge unique 2
DTA_2001824_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a subi 4 fouilles à nu entre les mois d'octobre 2017 et juin 2020 à son arrivée au centre de détention de Saint Maur et à l'issue de fouilles de cellule sans que les soupçons de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201052_20230411
11 avril 2023
A, qui est écroué au centre de détention de Villenauxe-la-Grande sous le n° 11562, a fait l'objet de trois fouilles intégrales les 15 mai 2021, 10 juillet 2021 et 24 juillet 2021 à l'issue du parloir
DTA_2403339_20250610
Il soutient que : - les quatre fouilles à nu qu'il a subies entre le 20 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 étaient dépourvues de tout motif et de toute nécessité, alors que son comportement en détention
Juge unique (2)
DTA_2308601_20250424
24 avril 2025
A, alors incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, demande de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 1 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de onze fouilles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301108_20230412
12 avril 2023
subie était injustifiée, ne visait qu'à l'humilier et a porté atteinte à sa dignité ; - il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence.
DTA_2401847_20250424
B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales
DTA_2312602_20251218
18 décembre 2025
A..., au motif d’une suspicion de détention par l’intéressé d’objet ou de substance prohibés en raison de son « comportement quotidien en détention ».
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