Ainsi, la condition tenant à la qualité du représentant de l'administration est remplie.

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute, que le dommage est exclusivement imputable à la victime et que les demandes indemnitaires sont excessives. M.

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute, que le dommage est exclusivement imputable à la victime et que les demandes indemnitaires sont excessives. M.

C, n'avaient pas été engagés dans l'intérêt exclusif de la société Roylompech, devaient être réintégrés au résultat de la société à hauteur de 50% en tant que charges non justifiées et considérées comme

Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de la délibération en litige dont le préfet ne peut demander l'annulation uniquement de deux de ses dispositions.

Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de la délibération en litige dont le préfet ne peut demander l'annulation uniquement de deux de ses dispositions.

Elle oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'indivisibilité de la délibération en litige dont le préfet ne peut demander l'annulation uniquement de deux de ses dispositions.

G B, parents de l'enfant A: *4 121,60 euros au titre des frais d'obsèques ; *129 euros au titre des dépenses de santé ; *4 282,36 euros au titre des frais de déplacement ; *3 540 euros au titre

de sa responsabilité envers les tiers ; l'exclusion de garantie lui est donc opposable ; en tout état de cause le défaut d'entretien fait disparaître la notion d'aléa, si bien que la compagnie d'assurance

temporaire de la formation, exclusion définitive de la formation () ".

., et de Me Carrère, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques.

de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui verser l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour les périodes où il a exercé en qualité de praticien attaché

A, et de Me Conte, représentant la ville de Nice. Considérant ce qui suit : 1.

sont irrecevables, dès lors qu’aucune demande indemnitaire préalable n’a été formée à ces titres ; - le CCIO a valablement informé les représentants du personnel de la commission paritaire régionale

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires sont irrecevables au regard des règles de forclusion déterminées à l'article 3.8 du CCAP du marché ; - à titre subsidiaire

Corps-Nuds, déclaration de cessibilité et fixation du montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire à la somme d'un euro ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause, l'opposition à tiers détenteur émise relevant exclusivement de la compétence de la direction des finances publiques chargée du recouvrement de la créance

A, adjoint au maire, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Riou représentant la commune de Trégunc. Considérant ce qui suit : 1.