ouvriers " ainsi que les mots : " personnels administratifs : / M.

les informations économiques fournies à cette instance n’ayant pas été suffisantes ; l’obligation préalable de recherche d’un repreneur n’a pas été respectée ; la DRIEETS n’a pas contrôlé les catégories

La procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel portant sur ce projet a été engagée au mois d'avril 2024.

Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. ".

de catégorie B ; 2°) de lui permettre de rectifier sa liste de candidats ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de catégorie C ; 2°) de lui permettre de rectifier sa liste de candidats ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des agents de catégorie C.

des agents de catégorie B.

handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025 sous le numéro 2505899, la Fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, représentée par Me Condemine, demande au tribunal 

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 30 mars 2023, le syndicat autonome du personnel du service départemental d'incendie et de secours de

handicapées et des salariés âgés ; / 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres

Enfin, il est constant que l'ensemble de la comptabilité était entaché d'irrégularités, y compris s'agissant des ventes de vins, et qu'il incombait à l'administration fiscale de reconstituer le chiffre

d'emplois auquel ils appartiennent ou, pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires, la catégorie dont ils relèvent. () ". 11.

N ensemble la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté son recours gracieux. 2.

L’employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l’ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l’entreprise.

validation du 26 mars 2025 mentionne l’accord de méthode conclu entre l’entreprise et les syndicats représentatifs sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commission administrative est irrégulièrement composée, l'un de ses membres étant également personnel