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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de sa requête en exonération présentée à son encontre le 14 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304691_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B C, auteur d'un excès de vitesse ; elle a rempli le formulaire de requête en exonération et M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300777_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - sa fille est l'auteur de l'infraction et il a formé une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception du procès-verbal de contravention.
Source officielleMagistrat Maljevic
DTA_2200708_20230215
15 février 2023
15 février 2023
en exonération ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors que la matérialité de l'infraction reprochée n'est pas établie ; il a formé une requête en exonération
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C produit une photocopie d'un formulaire de requête en exonération de l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 13 mai 2022, et dont il n'est pas établi au demeurant que celui-ci aurait été effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206812_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A conteste devant le tribunal la décision du 12 septembre 2022 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté sa requête en exonération de contravention suite à une infraction au code de la route
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2200748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient qu'elle n'était pas la conductrice au moment de l'infraction ; qu'elle a effectué une requête en exonération et que la personne a bien reçu, après désignation, la contravention et a réglé
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301424_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que si Mme A établit avoir formé le 18 janvier 2023 devant l'officier du ministère public une requête en exonération de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction relevée
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105719_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C a, dans le délai de quarante-cinq jours mentionné au point précédent, contesté par une requête en exonération l'infraction commise le 22 janvier 2021, il a également acquitté le montant de l'amende forfaitaire
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2406173_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... a formé une requête en exonération le 18 août 2023 par lettre recommandé avec avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502715_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500648_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501040_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305044_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2006061_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512940_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sa requête en exonération.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507411_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d’entraîner des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405998_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406074_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
des retraits de points sur son permis de conduire, de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309821_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A soutient avoir présenté une requête en exonération pour ces quatre infractions, toutefois, en ne produisant qu'un seul formulaire de requête en exonération daté du 28 juillet 2021, soit antérieurement
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