en contrat à durée indéterminée ne peut avoir d'effet rétroactif.

4°) d'enjoindre à la commune de Gardouch de lui communiquer son contrat de travail pour la période courant du " 1er avril 2024 au 31 mars 2024 " ; 5°) de reconnaitre des erreurs liées à la requalification

B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée son dernier contrat.

Sur les conclusions tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée : 2.

Son contrat à durée déterminée ayant été prorogé par avenants successifs, elle a sollicité, par un courrier en date du 25 août 2022, sa requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que l’indemnisation

durée indéterminée.

a refusé de le requalifier en contrat à durée indéterminée.

le dernier contrat à durée déterminée conclu en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bourgoin-Jallieu de requalifier leurs relations contractuelles en contrat à durée indéterminée

avant l'échéance de son dernier contrat, il n'a pas demandé sa requalification en contrat à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 3-4 de cette même loi.

Toutefois, Mme B... ayant demandé cette requalification par courrier du 26 octobre 2022, reçu par l’UPEC le 28 octobre 2022, elle pouvait uniquement solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée

en contrat à durée indéterminée ; - il y a urgence dès lors que la décision entreprise a pour effet de le priver de son emploi et de toute rémunération.

Elle a ajouté qu'il n'existait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la requalification en contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 332-4 du code général

de droit ; les deux motifs opposés à son refus de recrutement sont entachés d'erreur de droit et/ ou d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, il n'y a ni ancienneté continue, ni risque de requalification

son contrat dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ; s’agissant de la requalification

Par une lettre du 15 janvier 2020, reçue le 21 janvier suivant, il a demandé la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée. Cette demande a été implicitement rejetée.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.