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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301849_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
illégale à son droit à un hébergement d'urgence, lequel est reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; si le pouvoir de réquisition
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509315_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
hébergement d’urgence et des pouvoirs de police générale de la maire au regard des articles L.2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui pouvait solliciter de l’État la réquisition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402489_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M. C...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503232_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
social ; si elle a refusé une proposition de logement social faite par le département du Nord, c'est en raison de la situation du logement au 1er étage d'un immeuble sans ascenseur ce qui était incompatible
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401251_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une décision du 22 novembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande au motif que la condition tenant à son logement n'était pas remplie. Par la requête susvisée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600091_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302322_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, elle n'a pas été saisie d'une demande de logement social ; - la requérante ne peut utilement lui demander de mettre en œuvre le pouvoir de réquisition qu'elle tient de l'article L. 641-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517440_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 à 13h54, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308895_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 12 juillet 2023 le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2211162_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est titulaire d'une carte de résident, justifie des ressources requises
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de stationnement est requise ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400441_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'un logement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501678_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En quatrième lieu, selon les dispositions de l’article 6.1.3. du livre 1er du règlement du PLU de la métropole de Rouen Normandie, le minimum de places de parking requises en zone II est de 1 par logement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303570_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203848_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403423_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406688_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300058_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319295_20230831
31 août 2023
31 août 2023
et que les conventions d'occupation des logements seront signées, les étudiants logés en CROUS - qui sont placés dans une situation réglementaire - ne seront plus mis en mesure de faire modifier le terme
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de signature à Mme Florence Gouache, secrétaire générale, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Savoie () " à l'exception des réquisitions
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