Elle soutient que : - compte tenu de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, la SCI du Parc est la seule propriétaire de l'immeuble en cause ; - l'absence de restitution de l'immeuble à la SCI

aux articles L. 1123-3 (), à une commune, () le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution.

Mme C est propriétaire d'un logement au sein d'un immeuble situé 51, boulevard Dahdah à Marseille.

D E B, Mme A E B et Mme C E B, représentés par Me Thouvenot, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux qu'ils ont acquittés sur la plus-value de cession réalisée

Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.

titre des années 2018 et 2019 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du Capitaine A à Courbevoie (92), et d'assortir la restitution demandée des intérêts moratoires

A C demande au tribunal de lui accorder la restitution de la participation au financement de l'assainissement collectif d'un montant de 3 180 euros qui lui a été réclamée par la communauté de communes

La SCI Bd B a entrepris la restructuration de l'immeuble " Berkeley Building ", à usage de bureaux, dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du capitaine B à Courbevoie (92).

La SCI Bd B a entrepris la restructuration de l'immeuble " Berkeley Building ", à usage de bureaux, dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du capitaine B à Courbevoie (92).

La SCI Bd B a entrepris la restructuration de l'immeuble " Berkeley Building ", à usage de bureaux, dont elle est propriétaire aux 19 et 27 rue du capitaine B à Courbevoie (92).

La SCI Immo C47, propriétaire de l'ensemble immobilier situé sur les territoires des communes de Paris, Saint-Ouen et Clichy-la-Garenne, a engagé sur celui-ci d'importants travaux de rénovation.

Mme A a procédé, le 30 août 2021, à la cession d'un bien immobilier, situé 6 rue François Mauriac, à Colombes, dont elle était nue-propriétaire.

devra être annulé car ils ne sont plus propriétaires de l’immeuble.

La SARL P.P.M.P.P est propriétaire de deux immeubles à Trappes, l’un situé au n° 3 de l’avenue Le Verrier, l’autre au n° 58 route nationale 10.

A sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition ; - l'immeuble de M. A est taxable à la taxe foncière, et en dépit des travaux en cours, l'immeuble n'est pas inhabitable ; - M.

M. et Mme A B étaient propriétaires, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 8, 9 et 20 soit 173/10.000èmes

M. et Mme A B étaient propriétaires, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 16 et 31soit 115/10.000èmes

M. et Mme A étaient propriétaires, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, d'un appartement et d'une cave, correspondants aux lots nos 116 et 146 soit 62/10.000èmes

La SCI Titine était propriétaire, jusqu'en juillet 2022, date à laquelle a été prise une ordonnance d'expropriation, de deux appartements et deux caves, correspondants aux lots nos 192, 204,212 et 224

A B demande au tribunal la restitution partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée sur la plus-value de cession de bien immobilier réalisée le 3 août 2018 et des cotisations sociales