; indemnité de jouissance et loyer sont des termes équivalents ; la mise à disposition du vendeur du bien vendu a nécessairement une contrepartie pour l’acquéreur ; il y a juxtaposition d’une opération

Les dispositions de l'article 150 VG du code général des impôts et celles de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III audit code permettent au vendeur qui a prévu de remployer le prix de la cession dans

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Elle soutient que : - lorsque le vendeur entend, après la vente, se prévaloir d'une exonération légale pour obtenir la restitution de l'impôt, il doit formuler une demande de restitution par la voie

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à la société cédante, elle l'aurait fait sur ses fonds propres et elle se serait privée de la faculté qu'elle doit conserver, jusqu'au remboursement intégral, d'arbitrer entre la restitution au cédant

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

B et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par un arrêté en date du 7 décembre 2021, la préfète de la Gironde a ordonné à M.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant remise immédiate d'armes et de munitions méconnaît l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur

A de remettre immédiatement aux services de gendarmerie toutes les armes, les munitions et leurs éléments dont il était en possession, quelle que soit leur catégorie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir

B... de remettre immédiatement aux services de gendarmerie toutes les armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d’en acquérir ou d’en détenir de nouvelles quelle que soit leur catégorie

dont il est en possession, quelle que soit leur catégorie et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de toute catégorie.

Par un premier arrêté du 11 décembre 2019, la préfète de la Somme a ordonné la remise immédiate des armes et munitions détenues par M. B.

définitive des armes de l'intéressé et lui a interdit d'acquérir des armes, munitions et les éléments quelle que soit leur catégorie.

Il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l’autorité préfectorale en application des dispositions précitées.

associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir

Me Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a saisi les armes lui appartenant et lui a fait interdiction d'acquérir

ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme.