Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir contre l’arrêté attaqué, qui préjudicie à sa situation ; - le dossier accompagnant la demande de transfert n’était pas complet au regard des prescriptions

A, qui soutient qu'il a été blessé et n'a pu bénéficier en Autriche d'un traitement adapté à son état de santé, raison pour laquelle il est venu en France, doit être regardé comme invoquant une méconnaissance

En ce qui concerne la décision de transfert : 4.

D a indiqué être célibataire, puis être marié, et ne pas avoir d'enfant, qu'il déclare avoir des problèmes de santé, sans plus de précisions et être blessé aux bras, sans apporter de justificatifs médicaux

ont été informées de la prolongation du délai de transfert la concernant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où c'est à tort que le préfet de police l'a regardée comme étant

Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, en application de ces dernières dispositions, décider de transférer M.

Le 6 septembre 2024, il était de nouveau transporté aux urgences de l'hôpital de Melun à la suite de très fortes douleurs à sa cicatrice d'opération ainsi qu'à un œdème au genou gauche.

A..., qui rappelle qu’il a fui l’Afghanistan et est transféré aux autorités croates. Il y a une défaillance systémique des autorités croates dans le traitement des demandeurs d’asile. M.

en vue des éventuels transferts des agents au sein des services repris en régie, a déjà transmis à cette dernière les bulletins de salaire des douze derniers mois des quatre agents refusant leur transfert

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 14 avril 2025, Mme D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert

Il a fait l'objet d'une première décision de transfert vers l'Italie qui a été exécutée le 21 septembre 2022.

Par suite, la fraude n'étant pas caractérisée, ni la décision refusant implicitement de retirer le permis de construire du 5 avril 2021, ni les décisions transférant ce permis ne sont entachées d'illégalité

B... a été transféré au centre de détention de Montmédy le 20 juin 2023. Par un courrier du 28 juillet 2023, transmis par courriel, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la décision de transfert : 2.

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant leur transfert aux autorités italiennes, la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard

C, qui fait état " d'incertitudes en cas de transfert en Allemagne ", doit être regardé comme soutenant que les autorités allemandes ne sont pas en mesure d'accorder aux demandeurs d'asile des conditions

D'autre part, à l'appui du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté de transfert au regard des stipulations précitées, Mme C fait état des mauvaises conditions d'accueil

C, - et les observations de Me Renard, représentant l'ARS Occitanie. Considérant ce qui suit : 1.