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775 résultats pour « retrait d'une partie des responsabilités du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215552_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute de l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107299_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - la responsabilité de la société Orange est engagée à raison, d'une part, d'une faute tirée de la présentation trompeuse des bulletins de paie, qui ne fait pas apparaître le complément

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si l'employeur peut ultérieurement procéder au retrait de sa décision de rompre le contrat de travail afin de réintégrer son salarié, un tel retrait et une telle réintégration ne sont néanmoins susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205241_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001992_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112617_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B A, ancien salarié de la société Ascométal, a perçu à compter du 1er octobre 2014 une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1914404_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au titre de la période comprise entre la date de son admission à la retraite salariée (2010) et la date du versement par l'Etat de la somme précédente ; - il est fondé, au titre de la réparation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207941_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir forestier du Pévèle conteste devant le tribunal la décision du 28 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300937_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2102436_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par suite, la communauté de communes du Pays de Salars est fondée à mettre en cause la responsabilité des constructeurs. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101259_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes, d'une part, de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006366_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304924_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105165_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104324_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

R. 312-4 du code de la sécurité sociale issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903325_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505881_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La requête a été communiquée à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille, et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), à la CPAM des Hautes-Alpes

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300152_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B, ce dernier, qui reconnaît détenir 25% des parts de la société, ne produit aucune pièce au soutien de son argumentation tendant à se départir de toute responsabilité dans l'emploi de ressortissants étrangers

Source officielle

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