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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
par le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute de l'administration
6ème chambre
DTA_2107299_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la société Orange est engagée à raison, d'une part, d'une faute tirée de la présentation trompeuse des bulletins de paie, qui ne fait pas apparaître le complément
1ère CHAMBRE
DTA_2200182_20220721
21 juillet 2022
Si l'employeur peut ultérieurement procéder au retrait de sa décision de rompre le contrat de travail afin de réintégrer son salarié, un tel retrait et une telle réintégration ne sont néanmoins susceptibles
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205241_20220920
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
1ère chambre
DTA_2001992_20221007
7 octobre 2022
Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative
4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
B A, ancien salarié de la société Ascométal, a perçu à compter du 1er octobre 2014 une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DTA_2107790_20240214
3ème Chambre
DTA_1914404_20230704
4 juillet 2023
au titre de la période comprise entre la date de son admission à la retraite salariée (2010) et la date du versement par l'Etat de la somme précédente ; - il est fondé, au titre de la réparation de
ORTA_2207941_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Comptoir forestier du Pévèle conteste devant le tribunal la décision du 28 juillet
2ème chambre
DTA_2300937_20250430
30 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
Par suite, la communauté de communes du Pays de Salars est fondée à mettre en cause la responsabilité des constructeurs. 7.
3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
Aux termes, d'une part, de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
DTA_2006366_20220718
18 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2105165_20231002
2 octobre 2023
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
R. 312-4 du code de la sécurité sociale issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
C A, ancien salarié de la société Safe Automotive, à être indemnisé par l'Etat à raison de la perte des droits à pension acquis à compter de la date de son départ à la retraite, a ordonné un supplément
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505881_20250616
16 juin 2025
La requête a été communiquée à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille, et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), à la CPAM des Hautes-Alpes
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300152_20230117
17 janvier 2023
B, ce dernier, qui reconnaît détenir 25% des parts de la société, ne produit aucune pièce au soutien de son argumentation tendant à se départir de toute responsabilité dans l'emploi de ressortissants étrangers
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