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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203152_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
un nouvel avertissement en réitérant son injonction de garantir la sécurité des enfants accueillis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, il lui appartient de tenir compte de tous
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505298_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
: -l’urgence est caractérisée dès lors que le remplacement d’une aide individuelle par une aide mutualisée sur le temps scolaire et une aide collective sur le temps méridien porte atteinte à la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205768_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
accueilli. / Il convient de prendre en compte : 1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104259_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
maternelle à Mme C A est motivée par l'absence de prise en compte par l'intéressée du caractère professionnel des fonctions d'assistante maternelle, sa maîtrise insuffisante des obligations liées à la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2001952_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'encontre de l'arrêté en litige, conduit à considérer ce dernier comme illégal ; - l'arrêté constitue une immixtion dans une affaire privée ; - d'autres solutions permettaient de concilier la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502309_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en ce que l’absence de locaux adaptés et l’impossibilité pour les enseignants d’assurer les cours dans des conditions normales portent une atteinte grave et immédiate au droit à l’éducation et à la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le président du conseil départemental de la Corrèze a considéré que ce manquement, nonobstant la poursuite de l'enquête préliminaire à cette date, a porté atteinte à la sécurité des enfants accueillis
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle est disproportionnée dès lors que le risque pour la sécurité des enfants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215769_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de ce rapport, un certain nombre de dangers potentiels pour la sécurité des enfants accueillis a été relevé, dont un portail ne permettant pas de garantir cette sécurité compte tenu du risque
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502311_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
classes fonctionneront par rotation, dans des conditions pédagogiques et sanitaires dégradées mettant en péril la continuité du service public ; la poursuite du chantier crée un danger immédiat pour la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2400749_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'installation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2002751_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. () Sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant, l'assistant familial est consulté préalablement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303060_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
S'agissant de sa capacité à garantir la sécurité des enfants accueillis, Mme B épouse Lardjane soutient tout d'abord que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a commis une erreur de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201571_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400260_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
accueillir que des nouveau-nés à son domicile et qu'ainsi, l'absence de structures séparant l'extérieur de son domicile de la voie publique ne saurait être regardée comme ne permettant pas d'assurer la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602256_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... expose que les clôtures du collège André Gide de Goderville ont été dégradées à la suite des travaux de reconstruction de ce collège et pourraient présenter un danger pour la sécurité des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201458_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300004_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
a été réalisée, et un accord amiable a été tenté mais sans aboutir ; la santé et la sécurité des enfants fait obstacle à la suspension demandée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300006_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
a été réalisée, et un accord amiable a été tenté mais sans aboutir ; la santé et la sécurité des enfants fait obstacle à la suspension demandée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer
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