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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200597_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A a été promu major pénitentiaire à compter du 1er janvier 2007, et qu'il a ainsi méconnu le secret du délibéré. Par des observations, enregistrées le 12 octobre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600436_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la communication du procès-verbal de la séance de la commission d’instruction du 15 janvier 2026, pour ses mentions relatives au déroulement de la séance, à l’exclusion des éléments couverts par le secret
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508921_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
son droit au respect de la vie privée et familiale ; il est victime d’une violation de la présomption d’innocence ; le dossier présenté lors du débat contradictoire comporte des irrégularités ; le secret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518185_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle lui permettrait de contrôler la régularité de mon évaluation et, le cas échéant de contester son évaluation ; - sa demande ne porte pas atteinte au secret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200199_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
discipline du 17 novembre 2021 ne lui a pas été communiqué malgré ses demandes en ce sens ; il n'est pas établi que le conseil de discipline ait voté la proposition de sanction ; il n'est pas établi que le secret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202774_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
médical, mettant délibérément mal à l'aise leur fils ; - le conseil de discipline a méconnu le principe du caractère secret du délibéré dès lors que le sens de la décision a été connu de tous avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D H, représentés par Me Elbaz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Les Jardins Secrets un permis de construire un immeuble
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle de secret professionnel
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
au niveau secret défense dont il bénéficiait.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103254_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
secret de la défense nationale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400333_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la sécurité nationale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois, dans l'hypothèse où la commission consultative du secret de la défense nationale estimerait que ces informations, ou certaines d'entre elles, sont couvertes par un secret garanti par la loi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001181_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il bénéficie à ce titre d'une habilitation " secret défense ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'habilitation à connaître des informations protégées par le secret de la défense nationale, l'avis de sécurité comportant les motifs de la décision.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001181_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B tendant notamment à l'annulation de la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a décidé de procéder au retrait de son habilitation " secret défense
Source officielle8ème chambre
DTA_2201003_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Les décisions qui refusent l'habilitation " secret défense " étant au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, la décision
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304671_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le 13 octobre 2022, il a formé une demande d'habilitation au niveau " secret " et a renseigné une notice individuelle de sécurité à cette fin.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
la ministre des armées, à titre principal, de lui délivrer cette habilitation ou, à titre subsidiaire, de produire, après avoir pris l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101443_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
;2° Secret-Défense ;3° Confidentiel-Défense ".
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