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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602910_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute de justificatif de séjour régulier, elle ne peut obtenir d’avis des services de la main d’œuvre étrangère
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207942_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir dès lors que le service de la main d'œuvre étrangère a rendu son avis le 2 mars 2022 et avait déjà pris cette décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406268_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - les services de la préfecture de police n'ont pas transmis son dossier au service de la main d'œuvre étrangère ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2500275_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru lié par l’avis défavorable du service de la main d’œuvre étrangère à sa
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2426831_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu'il se serait crû lié par l'absence d'avis émis par le service de la main d'œuvre qu'il a sollicité est inopérant dès lors qu'il n'était pas tenu de transmettre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610973_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Si le requérant soutient qu’il a sollicité, le 16 novembre 2025, un tel avis auprès du service de la main-d’œuvre étrangère, il ne résulte pas des éléments du dossier que cette demande aurait été classée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304203_20240215
15 février 2024
15 février 2024
permis de conduire, récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs, constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et a ordonné la restitution de celui-ci aux services
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509141_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D et Mme E ont mis en demeure la directrice des services académiques de Maine-et-Loire d'exécuter la décision du 23 janvier 2025.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2502631_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé, à tort, sur l'absence de réponse de la plateforme du service de la main d'œuvre étrangère, méconnaît
Source officielle5ème chambre
DTA_2301989_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de mention de sa durée de séjour en France, ni de l'ancienneté de son activité professionnelle, malgré l'avis favorable du service
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223139_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La présente ordonnance implique que le service de le main d'œuvre territorialement compétent réexamine la situation de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2401633_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de la main d'œuvre étrangère ne lui a pas été transmis ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il oppose l'obtention d'un contrat de travail visé par les services de la main d'œuvre étrangère
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2505942_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... ayant communiqué les pièces sollicitées pour l’examen de sa demande par le service de la main-d’œuvre étrangère ; S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : elle est
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2501060_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de sa demande pour justifier son refus d'admission exceptionnelle au séjour ; - il est entaché d'une erreur de fait, le préfet de police ayant estimé, en se fondant sur l'avis du service de la main
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2505592_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
adoptée sans examen particulier de sa situation ; - est entachée d'erreur de droit, le préfet de police ayant exigé à tort des pièces non requises et s'étant cru à tort lié par l'absence d'avis du service
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2429916_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
son activité professionnelle ; - et d'une erreur de droit, la réponse du service de la main d'œuvre étrangère n'étant pas une condition de délivrance du titre sollicité ; En ce qui concerne la décision
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409928_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A portant la mention " salarié ", le préfet a retenu les circonstances que, par mail du 8 mars 2024, les services de la main d'œuvre étrangère lui avaient indiqué que la demande d'autorisation de travail
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2424358_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la main d'œuvre étrangère ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est considéré en compétence liée à l'égard du service de la main d'œuvre étrangère
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205251_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'intéressé C les services de la main d'œuvre étrangère saisie C courrier recommandé en janvier 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406722_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
activité professionnelle sans que la situation de l’emploi en France soit opposable si bien que la préfecture ne pouvait lui opposer l’absence de production d’une autorisation de travail émanant des services
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AU SERVICE DE LA MAIN VERTE
04/06/2026
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AU SERVICE DE LA MAIN VERTE, ASMV
06/06/2023
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