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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506965_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
tribunal judiciaire de Montpellier et cette procédure peut impacter les procédures sollicitées, puisque les concluantes s’interrogent sur l’origine de propriété du bien et l’entrave par rapport aux servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303843_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il fait valoir que : - l'affichage des déclarations préalables n'a pas été réalisé sur la parcelle ou l'emplacement des travaux ; - les lots qui sont décrits dans les demandes n'ont pas d'existence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202175_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
administrative de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les conditions d'intervention de Réseau de transport d'électricité (RTE) sur sa propriété ont été conformes par rapport aux terme de la servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101771_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le plan de masse mentionne les raccordements des eaux usées et pluviales à la voie publique notamment par la servitude existant sur le terrain de M. et Mme H.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301412_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de cour commune n'était jointe au dossier de la demande et que la seule servitude existante limite à 7,85 mètres la hauteur des constructions ; * la violation de l'article R. 111-23 du même code dès
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la commune a fait réaliser des travaux sur le chemin C qui ont aggravé l'écoulement des eaux pluviales vers sa propriété ce qui a aggravé la servitude existante et tenant à la configuration
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, notamment les pièces contractuelles, les plans, les documents d'études et d'exécution, tous documents relatifs aux servitudes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
lequel figure le tracé du réseau d'évacuation des eaux usées et du réseau d'eaux pluviales depuis les lots projetés jusqu'à leur point de raccordement aux réseaux publics ainsi que la mention d'une servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004393_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prescription ; - la responsabilité pour faute de la commune de Flagnac est engagée dès lors que celle-ci ne pouvait pas ordonner la réalisation de travaux de raccordement en méconnaissance d'une servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2002786_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; les 17 places de stationnement sont prévues sur une servitude existante ; - le permis de construire ne comporte pas de plan paysager ; - la commune devait effectuer un contrôle de l'achèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101645_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C ne conteste pas sérieusement l'existence du risque d'éboulement de la falaise sur sa parcelle, mais le minimise en soutenant que ce risque n'a pas conduit à interdire l'utilisation des habitations existantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
De même, l'accès piéton, bordé d'une clôture rigide après le portail, n'est pas situé sur la servitude existante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000877_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Au demeurant, il ressort du rapport de présentation de ce PLUI que, dans l'attente de l'adoption du plan de servitudes aéronautiques, les auteurs du document d'urbanisme précisent que les servitudes existantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001895_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier par les requérants, non contestées en défense, que le plan de zonage, qui ne mentionne pas l'existence de nombreuses constructions situées sur les
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
copie du titre de propriété faisant notamment ressortir la date de l'acte, les noms des parties, le type de mutation, la désignation des biens objets de la mutation, la provenance cadastrale et les servitudes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107987_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en raison de la présence d'une canalisation de gaz à proximité du projet, dès lors que les constructions projetées sont situées pour une très faible distance de l'ordre de 5 m dans l'assiette de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Les voies privées existantes non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de 4 mètres ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209914_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
aurait pu, si elle s'y croyait fondée, notamment procédé au rachat du local, à l'amiable ou par voie d'expropriation ; les parties auraient également pu s'accorder pour modifier les conditions de la servitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
parcelle 808 quasiment plate et rejoignant une servitude existante ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109826_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
cerfa mentionne à tort l'absence de places de stationnement préexistantes, que la notice d'accessibilité et la description de l'état initial du terrain et de ses abords ne tiennent pas compte des servitudes
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