Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3252-4 du code du travail : " Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007975_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 4 juillet 2018, pour assurer le recouvrement de cette créance de laquelle est déduite la somme de 820,59 euros déjà versée par M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
opérées sur les allocations d'aide au retour à l'emploi ont été effectuées sans titre exécutoire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3252-1 du code du travail ; - la proportion des sommes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201551_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940
Source officielle2ème chambre
DTA_2217879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307293_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme B... soutient que ces sommes excédaient la quotité saisissable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004726_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
quotité saisissable sur son salaire du mois de janvier 2020, dont il lui sera loisible de procéder à nouveau au recouvrement dès lors que cette somme est due.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209974_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304091_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de condamner l'administration pénitentiaire à la réintégrer dans ses droits, à lui reverser le montant insaisissable de son traitement et à mettre en place un échéancier respectant les portions saisissables
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602141_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
justice administrative, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes Grand Ouest de régulariser immédiatement sa situation administrative et de recalculer le montant de la quotité saisissable
Source officielle7ème chambre
DTA_2207415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3252-2 du même code dans sa version alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles,
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
À cet égard, l'article L. 3252-2 du code du travail prévoit que : " () les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100746_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il est constant qu'à la date à laquelle cette somme lui a été versée, elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier de ce complément d'indemnité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2216818_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il peut être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer cette somme. 2.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2112052_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars 2022 et 11 avril 2024, la commune de Colombes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100873_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que les sommes éventuellement versées par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904847_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R.3252-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable litige : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206440_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article R. 3252-2 de ce même code, dans sa version applicable au litige : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de
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