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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière au regard de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration inverse la charge de la preuve ; - l'administration
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
des droits de la défense, de telle sorte que la procédure d'imposition est irrégulière ; - l'administration fiscale a également méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en estimant
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
, l’administration fiscale ayant qualifié l’entrepôt d’établissement industriel sans émettre un rôle supplémentaire afin de rehausser la base d’imposition, sans échange contradictoire préalable, portant
DTA_2202467_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui pas été notifiée le 3 août 2021 en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de sorte qu' il a été privé du délai
7ème Chambre
DTA_2102709_20221209
9 décembre 2022
L'administration fiscale a considéré que la comptabilité informatisée présentée était irrégulière et non probante et a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société.
DTA_1811695_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de l'administration fiscale rejetant sa réclamation préalable est irrégulière en ce qu'elle est intervenue dans un délai de plus de six mois à compter de la réception
DTA_2104611_20250227
27 février 2025
n'a été entrepris depuis la mise en recouvrement du 31 juillet 2014 ; A titre subsidiaire : - la décision du 19 février 2021 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable
DTA_1907498_20221209
Sur les autres points, l'administration fiscale a suivi l'avis de la commission, de sorte que la société requérante supporte la charge de la preuve.
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
Enfin, pour soutenir que la procédure d'opposition à contrôle fiscal serait irrégulière, la société Preidis ne saurait utilement faire valoir que l'administration n'a pas examiné sa comptabilité dès lors
2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
L'administration fiscale a mis en œuvre une procédure de visite et de saisie, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d'une part dans des locaux situés à Pierre-de-Bresse
3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2410311_20251119
1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
A l'issue de ses investigations, l’administration fiscale a estimé qu'au titre de l'année 2017, M.
1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
DTA_2104258_20230227
27 février 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a écarté le local type n°52 du procès-verbal de la commune de Tremblay-en-France au motif que les différences de surface pondérée avec le local litigieux
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
par l'administration fiscale.
DTA_2100674_20240130
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