janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre

n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le

janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

novembre 2010 ; - le décret no 2007-1188 du 3 août 2007 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ; - le code de

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du

Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme B K, M. D G, M. E C, M. A F et M. L H.

Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme B L, M. D G, M. E C, M. A F et M. M H.

stationnement extérieures sur les parcelles cadastrées section D n° 1958, 1960, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

stationnement extérieures sur les parcelles cadastrées section D n° 1958, 1960, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-441

B décrite ci-dessus que le préfet a suffisamment examiné ladite situation avant de prendre à l'encontre du requérant l'arrêté en litige. 12.

publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - l’arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond

l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice administrative.

Le soldat Barthélémy D..., ressortissant tchadien né en 1930, a bénéficié d’une pension militaire de retraite proportionnelle à compter du 1er décembre 1962. Il est décédé le 27 janvier 2013.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 ; - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; - l'arrêté du

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 ; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ;

du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel et par l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 et aurait dû lui permettre de bénéficier au 1er septembre 2018 d'un