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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Connin
DTA_2102243_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la subrogation : 7. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait Mme C, veuve F, sur M.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société Action logement services s'est portée caution pour la prise à bail, par Mme B C, d'un logement appartenant à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208373_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, et l'impossibilité pour la requérante de recouvrer la créance à laquelle elle serait subrogée.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Conformément à un contrat de cautionnement la société Action logement services a été subrogée dans les droits du bailleur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et l'impossibilité pour la personne qui l'a donnée de recouvrer la créance à laquelle elle sera subrogée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204414_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, caution solidaire de Mme A, le 6 septembre 2021 et à Mme A, le 29 septembre 2021. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme A le même jour, mais est demeuré infructueux.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le tribunal d'instance a néanmoins suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette locative par la locataire ou ses cautions solidaires.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Fort-de-France du 27 février 2023, valant expulsion de l’occupante du logement n° 27 situé résidence Jardins Caraïbes, lotissement Emeraude caraïbes au Robert pour lequel elle s’est portée caution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A l'intégralité des sommes dues en exécution de ce jugement et a été subrogée dans les droits de ce dernier en application de l'article L. 121-12 du code des assurances. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ainsi que la CPAM du Var, subrogés dans les droits de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
gravité indiscutable ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la possibilité de déduire du résultat imposable une provision de 118 811 euros, constituée pour faire face à un engagement de caution
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B et Mme D A, représentés par Me Subra, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108106_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Subrogée dans les droits de son assuré, Thelem Assurances a réclamé à l'entreprise Fayolle et fils la prise en charge de la somme versée à son assuré, en vain, avant de saisir le tribunal de commerce de
Source officielle7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B et Mme D C, représentés par Me Subra, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
5 août 2022
demander une indemnisation au titre des frais liés à l'allongement de la durée du chantier, de l'augmentation des frais de compte prorata, des frais de suivi de chantier, des coût supplémentaires des cautions
Source officielle12eme chambre
DTA_1810621_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () / La collectivité publique est subrogée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507616_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Subra de Bieusses, greffier d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2022 et les 24 et 25 août 2022, la société anonyme C Metals, représentée par Me Subra, demande au tribunal, dans le
Source officielle3ème chambre
DTA_1901147_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de dire que " le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit nonobstant appel et sans caution
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle
Source officiellePage 1 sur 2