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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur le non-respect du préavis : 13. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102801_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas de préavis au bénéfice des secrétaires généraux licenciés suite à une suppression
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
court à compter de la transmission de la suppression d'emploi par l'autorité de tutelle et non du prononcé du licenciement, sa demande indemnitaire liée à l'indemnité de préavis n'est donc pas fondée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " Le licenciement résulte : / () - de la suppression de l'emploi (art. 42-I) ; / () - du motif prévu par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En ce qui concerne le délai de préavis : 15.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124036_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301607_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C, en raison de la suppression de son emploi. Par un courrier en date du 4 janvier 2021, notifié le 6 janvier suivant, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007013_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202992_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A pour suppression d'emploi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté et de cette délibération.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévu à l'article 46 ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203739_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303624_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, si M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001877_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle ajoute que compte-tenu du préavis d'un mois prévu par l'article 40 de ce même décret et des droits à congé du requérant, le licenciement prendra effet le 27 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 janvier 2025 du centre informatique national d'enseignement supérieur qui le licencie pour suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401729_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
représenté par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour suppression
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401731_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
représenté par Me Lionel Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour suppression
Source officiellePage 1 sur 12