du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même

syndical devenant un critère de sélection ; sur la liste principale, trois personnes retenues sur quatre sont ainsi des élus dudit syndicat " FRAAP ", majoritaire dans ladite commission de sélection ;

syndical devenant un critère de sélection ; sur la liste principale, trois personnes retenues sur quatre sont ainsi des élus dudit syndicat " FRAAP ", majoritaire dans ladite commission de sélection ;

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. (.) ".

candidature a été déclarée irrecevable à tort dès lors, d'une part, que la délibération du conseil communautaire ne s'opposait pas à la présentation d'une candidature pour un seul des six sièges à pourvoir

déposées au regard des critères que doivent remplir les organisations syndicales pour pouvoir présenter des candidats aux élections.

B, premier vice-président du syndicat intercommunal des eaux de Foissac, n'a pas été adressée au représentant de l'Etat mais au président dudit syndicat par lettre reçue le 22 janvier 2024.

Par la présente protestation, Mme D A et la FNI des Côtes-d'Armor demandent l'annulation du refus d'enregistrement de la candidature de Mme D A, et par voie de conséquence, l'annulation des élections du

déposées au regard des critères que doivent remplir les organisations syndicales pour pouvoir présenter des candidats aux élections.

Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache

dès lors que la liste présentée par les syndicats SNDGCT et UNSA comportait la candidature de deux agents inéligibles exerçant les fonctions de directeurs généraux des services.

ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.

En deuxième lieu, le syndicat requérant prétend que M.

Les candidats aux élections du comité économique et social (CSE) bénéficient, pour une durée de six mois à compter de leur candidature des mêmes garanties de protection que celles accordées aux élus du

A a été proclamé élu en qualité de président après trois tours de scrutin.

A ne disposait plus de mandats représentatifs ; sa candidature aux élections du comité social et économique de la société (CSE) présente un caractère frauduleux et caractérise une situation d'abus de droit

pour se présenter aux élections professionnelles, ni aucun principe n'interdisent que figure sur la liste présentée par un syndicat un agent non adhérent de ce syndicat ou qui ne pourrait y adhérer en

Il a été désigné le 17 juillet 2021 représentant de section syndicale par le syndicat Union des syndicats anti-précarité.

présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () ".