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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200701_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301343_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par arrêté du 26 novembre 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la mutation de cette concession au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400721_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
produit en France est moins polluant que le pétrole importé, que l'exploitation de la concession en cause contribue au maintien de l'économie locale et génère des taxes locales qui profitent aux collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502403_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel relèvent des taxes intérieures perçues par l'administration des douanes. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205171_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En application des articles 265 et 266 quinquies du code des douanes du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Des mémoires ont été produits les 15 et 17 avril 2025 par Me Silve pour la société à responsabilité limitée " Pedroni International " et n'ont pas été communiqués.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, la SARL SNT Petroni est fondée à solliciter la somme de 1 199,09 euros. 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, la SARL SNT Petroni est fondée à solliciter la somme de 1 199,09 euros. 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, la SARL SNT Petroni est fondée à solliciter la somme de 1 199,09 euros. 25.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202658_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de la société Julien do Brasil et de conserver les débouchés de cette dernière, dans un contexte de crise qui a amené celle-ci à conclure un contrat avec le groupe Aker pour investir sur le marché pétrolier
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907358_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'imposition à la taxe foncière de l'année 2018 a ensuite été calculée sur la même base et mise en recouvrement par le service.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1519 du même code, alors applicable : " I. - Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213653_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Pour justifier de ses ressources, sont produites trois attestations établies par M. B C H et M. F C, frères du requérant, et par M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). /2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001026_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le décompte produit par la caisse comprend des frais d'hospitalisation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, les produits ainsi commercialisés ne pouvaient se voir appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2° précité de l’article 278 bis puis au 1° du A de l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907330_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fabriqués sont produits en grande série et revendus en l'état ; - le travail des pièces de bois inclues dans des constructions uniques relève de l'artisanat ; - l'outillage et les moyens techniques
Source officiellePage 1 sur 2