Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Il exerçait un mandat de membre élu du comité social et économique.

Vu - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9

Aux termes de l’article 23-2 de ce décret : « Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps

le pouvoir qui lui appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures, notamment d'organisation, nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous son autorité. 12.

partiel : « Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice

En second lieu, l’article R. 214-27 du code général de la fonction publique dispose qu’un crédit global de temps syndical, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est déterminé, au sein

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui accorder l'autorisation, le cas échéant provisoire, d'exercer en France la médecine dans la spécialité anesthésie dans un délai

partiel : « Pour les personnels dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un exercice à temps partiel, le bénéfice

Elle soutient que : - ce refus est insuffisamment motivé; - ce refus est entaché d’une erreur de droit tirée de l’absence d’incompatibilité entre un temps partiel et l’exercice des fonctions de directrice

B..., assistante de service social du 1er grade titulaire, exerçait les fonctions d’assistante sociale au sein du pôle psychiatrie-addictologie du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours

Par suite, la requérante ne bénéficiait plus d’un temps partiel thérapeutique et exerçait ses fonctions à temps plein lorsqu’elle a été amenée à assurer l’intérim de la responsable du secrétariat de direction

des compétences de quatre ans à temps plein ; 2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de réexaminer

, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

C ne peut exercer son mandat syndical, mais il n'envisage pas de reprendre ses fonctions dans la commune, d'autant qu'une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ; on ne peut opposer les nécessités

de ses fonctions, de sorte que son employeur a méconnu les dispositions de l’article R. 4228-22 du code du travail ; - son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Elle soutient que : - elle se contente de tirer les conséquences des décisions prises par le centre de gestion en matière de crédit de temps syndical accordé aux organisations syndicales, en fonction

, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste