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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’intéressé a alors été nommé, par arrêté du ministre de l’intérieur du 7 juin 2024, en qualité d’élève gardien de la paix de la police nationale au sein de l’école nationale de police de Saint-Malo, à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504451_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de gardien de la paix alors que lui-même démontre que son diabète est parfaitement contrôlé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007952_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans le cadre du " Ségur de la santé ", un décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements
Source officielle6ème chambre
DTA_2008568_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans le cadre du " Ségur de la santé ", un décret du 19 septembre 2020 a prévu le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération
Source officielle3ème chambre
DTA_2104189_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
a fixé la date de consolidation de son état de santé au 26 janvier 2021 et l'a placée à demi-traitement à compter de cette date ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé
Source officielle6ème chambre
DTA_2313958_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le département de la Seine-Saint-Denis lui a adressé un courrier daté du 22 juin 2023 l’informant d’un trop-perçu de traitement suite à ses arrêts de travail pour maladie entre le 9 octobre 2022 et le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117052_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager vers son pays d'origine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B, représenté par la SELARL Breuillot et avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Pont-Saint-Esprit à lui payer les indemnités journalières qu'elle a indûment perçues de la caisse
Source officielle1ère chambre
DTA_2204233_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
; / -un mois à demi-traitement ; () ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201959_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'a perçu que 80 % de son traitement, soit entre les mois de janvier et avril 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109515_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
nécessite un traitement médical disponible dans le pays d'origine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2416164_20250220
20 février 2025
20 février 2025
système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays ()
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400957_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201582_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que le ministre du travail a procédé au rappel de paiement des sommes dues au titre de la participation de l'Etat à la complémentaire santé pour la période courant du 1er janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2205713_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104497_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la commune de Saint-Marcellin sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires n'ont pas
Source officielle12eme chambre
DTA_2000081_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, et la paie de décembre 2019 a retenu à tort la date du 22 octobre comme date du passage à demi-traitement ; - l'illégalité de son placement rétroactif en congé de maladie ordinaire à demi-traitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2107743_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009389_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'existence qu'elle a subis en réparation du retard fautif dans le paiement de son traitement, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités.
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