Aux termes de l'article 9 de cette même loi " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Aux termes de l'article 9 de cette même loi " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

/Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. ".

Il y a lieu d'y faire droit au contradictoire des parties visées par la commune de Nice (syndicats des copropriétaires avoisinants pour les parties communes et autres propriétaires listés).

- les travaux de remplacement de la canalisation privative sont sans lien avec les désordres ; - l'intervention d'un géomètre a été rendue nécessaire pour le seul nivellement de la canalisation privative

D’autre part, si le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 7, rue de Villersexel fait valoir que la Ville de Paris a refusé de prendre un arrêté de péril, il résulte de l’instruction qu’il dispose

en déduction, et à hauteur de 41 106 euros, aux travaux réalisés dans les parties communes spéciales du bâtiment C dont il est le seul propriétaire ; - les travaux sur les parties communes générales

et valider les travaux en parties communes et en parties privatives. 14.

4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre

dans la copropriété, tant dans ses parties communes que privatives, consistant en des fissures ainsi qu’une inondation du sous-sol ; - le lien de causalité entre les travaux et les désordres est avéré

, en raison de désordres apparus dans les parties communes et certaines parties privatives suite à une construction en limite séparative du chantier débuté en septembre 2019 et achevé de vitrine d'exposition

En ce qui concerne les préjudices liés aux travaux sur les parties communes et privatives des immeubles des ... ... : Il résulte de l’instruction que les sols, les murs, les plafonds des parties communes

communes et privatives des immeubles situés à proximité des travaux d'extension Nord et Sud du Tramway.

faite aux copropriétaires de s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité

faite aux copropriétaires de s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité

Il suit de là que les travaux prescrits ne concernaient que les parties communes des immeubles des syndicats de copropriétaires requérants et pas des parties privatives de ces immeubles.

; - en tout état de cause, la toiture-terrasse litigieuse, qui n’est qu’une partie commune privée appartenant aux copropriétaires de l’immeuble, ne saurait être qualifiée d’ouvrage public ; s’il existe

D'une part, il suit de là que les circonstances que les plans PC5 en litige indiqueraient une emprise du restaurant qui va au-delà des parties communes dont la société pétitionnaire a la jouissance privative

communes et privatives de leurs biens immobiliers en lien avec la construction en 2021-2021 de l'immeuble d'habitation sis au 43 rue Vernier à Nice.

communes et privatives, intérieures et extérieurs des immeubles suivants : - L'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B n° 101, situés 10 rue de l'académie, appartenant à la société Habitat