niveau régional par une union régionale des professionnels de santé et les professions susceptibles de signer une convention nationale avec les organismes d'assurance maladie. 3.

Aux termes de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique : " Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé

Lors des élections aux unions régionales des professionnels de santé organisées en 2021, l'Union dentaire a obtenu 8,71 % des suffrages exprimés.

ont fixé la répartition des sièges de chaque union régionale des professionnels de santé pour la profession des biologistes médicaux, sous astreinte.

ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de fixer une nouvelle répartition des sièges au sein des unités régionales des professionnelles de santé

jour de leur cotisation ; / 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. () ; / 4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions

régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins.

de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé ; - ces décisions sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et

avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313-1, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l'union régionale

de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace

sur le sens de la décision prise ; - l'agence régionale de santé a commis une erreur de droit, dès lors que la qualité d'État membre de l'Union européenne au sens de l'article 6 du décret n° 2007

La décision par laquelle une agence régionale de santé (ARS) refuse une candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins titulaires d'un diplôme obtenu en dehors de l'Union

Par la décision attaquée du 16 juillet 2021, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes a rejeté la demande d'autorisation d'exercice en tant que praticien à diplôme hors Union européenne

de l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe sur le territoire français ; 2°) d’enjoindre à l’agence régionale de santé Occitanie de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un

Par un arrêté du 21 mars 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe a autorisé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, l'Union syndicale nationale CGT-Travail Emploi Formation Professionnelle et deux autres organisations syndicales, représentées

la profession d'audioprothésiste.

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

V. - Lorsque l'employeur ou l'agence régionale de santé constate qu'un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, l'Union départementale CGT de la Seine-Saint-Denis, l'Union départementale Force Ouvrière de la Seine-Saint-Denis, l'Union syndicale