Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506897_20260217
17 février 2026
17 février 2026
abusif et non autorisé » de son adresse électronique créée pour ses démarches préfectorales, en violation des règles de protection des données personnelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
A B au syndicat des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la qualification du caractère abusif ou non de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2224-19-8 de ce code, qui est applicable au service public de distribution d'eau potable : " La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102283_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister
Source officielleJU3
DTA_2201734_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le maire de la commune de Rainvillers conclut au rejet de la requête, à ce que celle-ci soit qualifiée d'abusive et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012121_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304282_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par le maire de la commune de Beauchamp l'usage de ses pouvoirs de police administrative. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
Source officielle1ère chambre
DTA_2304100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603035_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et prénom, et s’est moquée d’elle en présence d’un homme de forte corpulence, créant un état de malaise intense et d’humiliation ; ces faits révèlent un usage détourné et abusif des fonctions d’un agent
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du même code : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. / (…) Les dispositions du présent article sont d'ordre public ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306008_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
communauté d'agglomération Thonon Agglomération ne peut lui opposer la clause de son règlement de service aux termes de laquelle l’entretien de la canalisation lui incomberait, dès lors qu’elle est abusive
Source officielle1ère chambre
DTA_2304075_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B la somme de 3 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Savigny-sur-Orge et non compris dans les dépens Sur l'amende pour recours abusif : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305956_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A la somme de 3 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Savigny-sur-Orge et non compris dans les dépens Sur l'amende pour recours abusif : 10.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A soit condamné à verser à la commune de Baie-Mahault la somme de 10 000 euros au titre de l'amende pour recours abusif et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602059_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur le caractère abusif de la requête : 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202185_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Baronnie : 1.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604037_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
Source officiellePage 1 sur 63