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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106321_20221003
3 octobre 2022
et l'administration ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant une condamnation pénale qu'elle ne produit pas et qui ne permet pas de conclure à un usage
DTA_2103000_20221003
8ème chambre
DTA_2207202_20250312
12 mars 2025
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a commis aucun fait pouvant laisser craindre un usage dangereux des armes pour lui-même ou pour autrui ; pour ces
3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
L'usage du décapeur thermique sur les panneaux était contraire aux règles de l'art que ne pouvait méconnaitre un professionnel travaillant avec des matériaux dans lesquels l'entreprise qui l'employait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
et a invoqué, en outre, un nouveau moyen, tiré de l’incompétence du maire de Bry-sur-Marne, en raison de l’institution d’un pouvoir police spéciale confié à l’État en la matière, pour prévenir les usages
6ème chambre
DTA_2417403_20251212
12 décembre 2025
B... a été interpellé en marge d’attroupements de jeunes gens pendant la nuit du 14 au 15 juillet 2024, certains d’entre eux ayant fait un usage dangereux de feux d’artifices.
4 ème Chambre
DTA_2400894_20260130
30 janvier 2026
La seule circonstance, à la supposer établie, que la cheffe de cabinet, d’une part, ne lui aurait pas transmis le 17 octobre 2014 un dépôt de main-courante concernant un usager conservant des couteaux
DTA_2109863_20240424
24 avril 2024
L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux () ".
4ème chambre
DTA_2303276_20250505
5 mai 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 20 avril et 2 mai 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a d'une part, ordonné l'exécution d'office en vue de l'évacuation des véhicules hors d'usage
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217009_20221125
25 novembre 2022
au stade Bauer de Saint-Ouen-sur Seine et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre qu'il définit, et dont l'article 2 réglemente au sein du même périmètre la détention et l'usage
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502138_20250710
10 juillet 2025
A n'est pas devenue définitive et que les faits reprochés sont anciens, ne révèlent pas un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux, et ne concernent en
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200890_20220706
6 juillet 2022
Ils contestent également le remplacement de ce projet par la construction d'une voie à chaussée centrale banalisée destinée à être partagée entre plusieurs types d'usagers, jugée dangereuse par le collectif
5ème Chambre
DTA_2002559_20221201
1 décembre 2022
L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. / b)
4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
pour les personnes ; - la responsabilité de l’Etat dans l’utilisation du lanceur de balles de défense est un régime de faute lourde dès lors que cette arme n’est pas une arme exceptionnellement dangereuse
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300987_20230414
14 avril 2023
Il ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 6.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200740_20231116
16 novembre 2023
mortellement chuté au-dessus d'un muret situé rue Saint Roch sur la commune de La Verdiere ; - Le muret n'était assorti d'aucun dispositif pour empêcher les chutes de personne ni d'information aux usagers
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
code de la sécurité intérieure peut être engagée mais la faute de la victime est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité ; - la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'usage
DTA_2006700_20230413
13 avril 2023
maintenue à proximité immédiate des affrontements en cours depuis plusieurs heures, est de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité ; - la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'usage
DTA_2009059_20221122
22 novembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité du fait de l'usage d'armes dangereuses : 4.
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