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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Autovision, distincte de la marque " Autovision PL ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
ou la concession de l’usage d’une marque, d’un savoir-faire ou d’informations demeurant la propriété de la société néo-zélandaise Les Mills International.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
juin 2004 par le tribunal correctionnel de Blois pour importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite et détention, délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d’une marque contrefaite
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'administration a estimé que ces sommes n'étaient pas uniquement la contrepartie de l'exclusivité de distribution des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills ", conçus et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'être lésées par de tels manquements.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105921_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B, un usage privatif de ce domaine excédant le droit d'usage appartenant à tous quand bien même l'intéressé ne bénéficierait pas d'un emplacement fixe ni d'un dispositif d'amarrage, l'ancrage forain n'étant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309800_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 12 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il est étranger aux éventuels manquements aux règles de publicité et de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004920_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de la marque " L'Amibiote " et souligne notamment que le nom de cette marque renvoyant à un message de santé et non à un message nutritionnel, son usage sans autorisation ne peut être justifié que par
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Au surplus, l'administration fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les factures Metzger et Passion Automobiles concernent l'achat d'accessoires des marques Porsche et Lamborghini, respectivement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600497_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105920_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B, un usage privatif de ce domaine excédant le droit d'usage appartenant à tous quand bien même l'intéressé ne bénéficierait pas d'un emplacement fixe ni d'un dispositif d'amarrage, l'ancrage forain n'étant
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 19.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402997_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... a pour activité principale l’exploitation des marques « Monsieur B... » et « Mr B... » qui font référence à une activité culinaire et en particulier à des livres de cuisine.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, la contrepartie commerciale alléguée par la SARL Red France n'est pas établie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309642_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Pour révoquer Mme D, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur les manœuvres frauduleuses de l'intéressée ayant entraîné des manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques,
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
lésées par de tels manquements.
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