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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il soutient que : - il justifie d'un motif légitime, dès lors que le nom patronymique de " D " est le nom du père adoptif de son père, ce dernier ayant, jusqu'à ses 8 ans, porté le nom de " B " et que
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2123419_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le patronyme D.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125411_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
pour prendre le patronyme Markaryan ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de l'autoriser à procéder au changement de nom sollicité et, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601012_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère urgent et utile dans la mesure où le nom patronymique inscrit sur la carte de résident et le titre de voyage pour réfugié est erroné, cette
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112383_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - le requérant n'apporte pas la preuve de l'usage continu du nom sollicité par ses ascendants ; - il n'apporte pas non plus la preuve de l'extinction du nom sollicité ; - le moyen
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423806_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - C... a procédé à toutes les investigations permises pour identifier le nom patronymique de la mère biologique de Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305072_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
patronymique rectifié n'est pas garanti avant la date du 24 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221427_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'adjonction à son nom patronymique du nom d'usage Valayre sur sa carte nationale d'identité méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324465_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, prénom et du pseudonyme " G " adjoint habituellement à son nom patronymique.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300720_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - le patronyme de son époux, de nationalité britannique est " Mc conn " et elle a souhaité qu'elle-même et ses enfants changent de nom lorsque sa famille a décidé de vivre en France
Source officielle4ème chambre
DTA_2005335_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si les autres agents auditionnés indiquent, pour la plupart, ne pas avoir fait le lien entre les patronymes utilisés et des patronymes existants, ils précisent également ne pas connaître les agents concernés
Source officielle7éme chambre
DTA_2006312_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D, avant que la commission du nom patronymique de Tunisie ne substitue ces noms A ceux respectivement de B et E A deux décisions du 10 avril 1974. Toutefois, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315853_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A C, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur Hawo-Dango C, a sollicité, le 22 août 2022, du garde des sceaux, ministre de la justice, l'autorisation de changer de patronyme et de s'appeler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522422_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'utilisation de son ancien nom fait ressurgir des souffrances qui ravivent des traumatismes passés ; - il existe des moyens propres
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302322_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
paternel () le patronyme maternel () du fait de [sa] séparation avec le père de l'enfant et de [son] souhait que [sa] fille porte [son] nom, ne saurait constituer " un intérêt légitime, comporte les considérations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314150_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
elle souhaite prendre le nom.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, le SYNDICAT PATRONAL MOBILANS, qui ne détient aucun mandat spécial, ne peut, en tout état de cause, être regardé comme intervenant au nom des intérêts particuliers des auto-écoles requérantes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502129_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Boudaya, demande au tribunal de rectifier son patronyme sur son acte de mariage en remplaçant le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303863_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les questions relatives à la modification du nom patronymique relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. 4. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507606_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de Mme C..., son nom de jeune fille, et non au nom de Mme B..., son patronyme de femme mariée.
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