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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302670_20260112
12 janvier 2026
» définies dans les conditions générales et les conventions spéciales, une indemnisation « valeur à neuf » applicable à l’ensemble des biens assurés hormis l’église.
3 ème Chambre
DTA_2101853_20230309
9 mars 2023
Le 3 juillet 2014, Rouen Habitat a informé son assureur de son intention de solliciter une indemnisation sur la base de la valeur d'usage de l'immeuble au jour du sinistre.
3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
immobilier qui lui a été revendu le même jour, constitue une prise de position formelle qui s'oppose à la remise en cause du prix de vente ; - la valeur vénale du bien litigieux retenue par le service
Chambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
immobiliers (…) / Ces biens sont indemnisés en valeur neuf au jour du sinistre, c’est-à-dire sur la base de la valeur : / de reconstruction par un bien immobilier d’usage identique réalisé avec des matériaux
DTA_2301189_20250528
28 mai 2025
de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
à neuf du remplacement des biens meubles situés dans le bâtiment et endommagés par le sinistre à hauteur de 94 579,55 euros hors taxes et du coût des travaux de remise en état de l'immeuble évalué au
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration, pour évaluer la valeur locative du bien à la suite des travaux effectués par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502204_20250922
22 septembre 2025
Par contrat signé le 3 février 2022, la commune de Hésingue a confié à la société mutuelle Groupama Grand Est la couverture d'assurance dommages aux biens et risques annexes, concernant notamment les biens
1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
C dès lors que le navire avait été irrémédiablement endommagé le jour de son échouage, lui faisant perdre toute valeur marchande.
DTA_2302951_20251222
22 décembre 2025
, courtier de ses assureurs « dommages aux biens ».
1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
des calamités agricoles propose à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie la délimitation des zones sinistrées, ainsi que la nature des cultures et des biens indemnisables de chaque zone identifiée. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
A de lui céder le véhicule pour la valeur de remplacement précitée et a demandé à l'intéressé de lui faire connaître, dans un délai maximal de trente jours, son choix entre les trois options qui s'offraient
CHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
En ce qui concerne la moins-value consécutive au sinistre ayant endommagé la halle Darla perte constatée suite au sinistre : 14.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
Le cahier des clauses techniques générales prévoyait que la garantie accordée recouvrait, s'agissant des biens immobiliers, " la valeur d'usage du bâtiment sinistré, majorée du tiers de la valeur de la
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
DTA_2200259_20221222
22 décembre 2022
DTA_2200260_20221222
DTA_2200261_20221222
DTA_2200262_20221222
2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
biens qui y sont situés. / () ".
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