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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515742_20251127
27 novembre 2025
10 juillet 2025 écartant sa candidature pour l’attribution d’un bien proposé à la vente ou à la location sur le territoire de la commune de Bretignolles-sur-Mer (Vendée).
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
Il soutient que : en ce qui concerne l'urgence : - elle est caractérisée par la circonstance qu'une promesse de vente ayant été conclue, un acte de vente est susceptible d'être signé à tout moment
5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
Par acte notarié en date du 5 juillet 2016, la SCI de La Rose et de la Basse-Cour a sommé la SAFER du Centre de procéder à la signature de l'acte de vente.
1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
Il s'ensuit que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de " l'acte de préemption formulé le 21 décembre 2021 par la SAFER PACA, sur la vente de la moitié de la parcelle B215 à Bédoin " doivent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305331_20230615
15 juin 2023
H D, était régulièrement habilité à solliciter une demande de visite du bien au nom du SAF 94, comme il l'a sollicité auprès de Mme G par courrier du 24 février 2023 ; dans ces conditions, le droit de
4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
Par un courrier du 5 janvier 2021, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d’Occitanie (SAFER), régulièrement informée de la vente, a indiqué à M.
6ème Chambre
DTA_2001666_20221125
25 novembre 2022
; - la SAFER ne démontre pas qu'elle disposait du pouvoir de se porter acquéreur puis de préempter sa parcelle en 1986 de sorte que la vente à la commune par la SAFER du terrain d'assiette du projet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204719_20220905
5 septembre 2022
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
A... était associé et président de la société par action simplifiée SAF Informatique Telecom (SAF-IT) qui exerçait une activité de conseil et de vente de matériels informatiques et télécoms et qui a fait
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601408_20260225
25 février 2026
avait, à cette date, renoncé à exercer son droit de préemption ; il n’existe pas d’élément nouveau justifiant que la SAFER évoque désormais un motif environnemental.
7ème chambre
DTA_2100547_20230419
19 avril 2023
, le syndicat d'action foncière du Val-de-Marne (SAF 94).
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503497_20250910
10 septembre 2025
conclue entre Madame A B et la SAFER, alors elle pourrait valablement faire valoir ses droits auprès de la SAFER.
ORTA_2601452_20260204
4 février 2026
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la commune de Carquefou a autorisé la vente
5e Section - 2e Chambre
DTA_2126335_20230126
26 janvier 2023
G F ; 2°) d'enjoindre à la SAFER de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DTA_2002857_20221108
8 novembre 2022
de pièces dès lors qu'elles ont été produites par la SAFER.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503931_20250919
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
l'imminence de son expulsion compte tenue de l'urgence absolue invoquée ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression et à sa liberté d'aller et venir
2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
L'administration fiscale fait valoir que la société LG Performance a facturé à la société SAB International des ventes de marchandises pour un montant de 2 834 412,48 euros TTC au titre de la période du
ORTA_2202032_20220919
19 septembre 2022
Elle fait valoir que son terrain est entouré de constructions et de lotissements et qu'il n'intéresse pas la SAFER. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
Ces rehaussements consistaient en la réintégration, au bénéfice imposable des exercices concernés, d'une partie du montant des intérêts versés par SAF à sa filiale française SAS, et du montant des intérêts
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