CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2201860_20231222

22 décembre 2023

Par acte du 3 octobre 2019, elles ont conclu une promesse unilatérale de vente de leurs terrains à la société Bouygues Immobilier, sous la condition suspensive que celle-ci obtienne un permis de construire

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210338_20221212

12 décembre 2022

cette promesse de vente a été passée sous condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire définitif valant permis de démolir des constructions existantes, que la SCCV

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601197_20260127

27 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte-tenu du préjudice grave et immédiat qu’elle subit, dès lors qu’elle a conclu une promesse de vente portant sur l’acquisition du bien immobilier

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404465_20240625

25 juin 2024

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'une partie de son bien immobilier, objet de la déclaration préalable, fait l'objet d'un projet de vente très avancé, alors

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

17 mai 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201515_20220725

25 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, la condition suspensive mentionnée dans une promesse de vente, dont il est précisé qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, n'a ni pour objet ni pour effet

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222376_20221110

10 novembre 2022

Il soutient que : - l'urgence justifie la mesure de suspension dès lors, d'une part, que la promesse de vente qu'il a souscrite comprend une condition suspensive portant sur l'obtention de prêts, devant

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303401_20240115

15 janvier 2024

contexte immobilier est difficile et que la vente du terrain qu'elle possède était importante pour elle et aurait pu se faire rapidement, dès lors que l'acheteur n'avait pas demandé de clause suspensive

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402451_20240418

18 avril 2024

risque de caducité de la promesse de vente trouverait son origine dans la décision de retrait de permis de construire en litige, alors que la clause suspensive a été rédigée dans l'intérêt exclusif de

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207565_20220819

19 août 2022

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500408_20250131

31 janvier 2025

suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire ne peut entraîner la caducité de la promesse de vente, dès lors qu'il est loisible au bénéficiaire de renoncer à cette condition suspensive ;

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

17 mai 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600567_20260325

25 mars 2026

* Le fait que la promesse de vente est valable jusqu’au 31 janvier 2027 et qu’elle a été passée sous conditions suspensives, dont celle d’obtenir un permis de construire, ne prive pas sa demande d’urgence

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601109_20260427

27 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) est une condition suspensive à la promesse de vente conclue avec

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308015_20230712

12 juillet 2023

astreinte de 100 euros par jour de retard afin qu'il prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404862_20250108

8 janvier 2025

suspensives et qu'elle tend seulement à autoriser son maire à signer une promesse unilatérale de vente qui n'engage que le vendeur ; - à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas démontrée, la SASU ne

2ème chambre

DTA_2300825_20250507

7 mai 2025

et son gérant M.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401110_20240527

27 mai 2024

d'un préjudice financier grave de plus de 35% du prix de vente initial et remet en cause ses projets envisagés à court terme, par suite de la cession de son bien qui consistait à délocaliser son garage